Cass. 1re civ., 5 juillet 1989, n° 86-13.600

La garantie des vices cachés n'est pas due lorsque le contrat unissant les parties s'analyse non pas en une vente, mais en un contrat d'entreprise, le matériel livré ayant été construit conformément aux instructions précises et aux besoins spécifiques du client.

Cass. com., 4 juillet 1989, n° 88-14.371

Les activités de service de l'organisme professionnel chargé d'exploiter le droit de reproduction mécanique des œuvres musicales entrent dans le champ d'application des règles de concurrence.

L'accord qui conduit à une discrimination dans la fixation du montant d'un taux de redevance par une société de gestion à l'égard de distributeurs opérant sur un même marché, proposant les mêmes objets à l'achat et utilisant des procédés de vente voisins, constitue une entente prohibée.

Pratiques de la SDRM en matière de fixation du taux de la redevance phonographique

Conseil Conc., 4 juillet 1989, n° 89-D-24

Cass. soc., 4 juillet 1989, n° 86-44.993

Cass. com., 4 juillet 1989, n° 87-18.448

Cass. crim., 3 juillet 1989, n° 88-85.331

Il n'y a pas de pratique de marque d'appel lorsque le distributeur non agréé conserve la possibilité de s'approvisionner auprès de la société qui lui a procuré dans le passé des produits de la marque.

En l'absence de preuve de l'étanchéité parfaite des réseaux, l'irrégularité de l'acquisition des produits par un distributeur non agréé n'est pas démontrée et la revente des produits par ce distributeur ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Le tiers à un réseau de distribution sélective qui distribue des produits sur lesquels figure la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", dont il n'est pas l'auteur, se rend coupable de publicité trompeuse sur les conditions de vente.

Il n'y a pas de marque d'appel lorsque le distributeur non agréé conserve la possibilité de s'approvisionner auprès de la société qui lui a procuré dans le passé des produits de la marque.

En l'absence de preuve de l'étanchéité parfaite du réseau, l'irrégularité de l'acquisition des produits par un distributeur non agréé n'est pas démontrée et la revente des produits par ce distributeur ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale, même s'il n'en est pas l'auteur.

CA Bourges, 1re ch., 3 juillet 1989, n° 104-88

CA Versailles, 9e ch. corr., 29 juin 1989, n° 376

L'entrée en vigueur d'un nouveau règlement d'exemption automobile n'a pas pour effet de substituer aux clauses contraires des clauses conformes.

CA Paris, 5e ch. B, 29 juin 1989, n° 88-18785

L'action en nullité pour erreur sur la qualité essentielle de la chose vendue doit être intentée dans les cinq années à compter de la découverte de l'erreur, même si l'erreur résulte d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-14.958

Les conditions générales de vente d'un accord de distribution qui comportent une clause subordonnant l'octroi de remises conditionnelles au respect de la législation de la revente à perte caractérisent une pratique de prix imposés anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 juin 1989, n° ECOC8910097X

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.286

Cass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.877

Cass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.812

Cass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.108

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-19.496

Cass. crim., 28 juin 1989, n° 87-90.488

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-12.830

Cass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.577

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.842

Cass. com., 27 juin 1989, n° 88-17.654

Cass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.847

Les juges du fond apprécient souverainement si la vente conclue par voie de démarchage répond aux besoins d'une activité professionnelle.

L'acquisition d'un extincteur par une commerçante en bijoux de fantaisie ne relève pas de la réglementation sur le démarchage dès lors que, bien que sans rapport avec son activité économique habituelle, elle est de nature à la faciliter en assurant la sécurité de la clientèle ou du personnel et a été faite pour les besoins du commerce.

Cass. crim., 27 juin 1989, n° 89-80.780

Le juge, statuant en référé, en vertu de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, ne peut ordonner les mesures prévues par ce texte que si les conditions fixées soit aux articles 808 ou 809, soit aux articles 872 ou 873 du code de procédure civile, sont remplies.

Cass. com., 27 juin 1989, n° 88-10.250

Cass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.633

Where a directive meets the conditions of direct effect, an administrative authority, including a municipal authority, is under the same obligation as a national court to apply the EU provisions and to refrain from applying provisions of national law which conflict with them.

The unconditional and sufficiently precise provisions of a directive may be relied upon by individuals not only against the State, but also against all organs of the administration, including decentralized authorities such as municipalities.

CJEC, June 22, 1989, No 103-88

CJCE, 22 juin 1989, n° 70-87

Lorsqu'une directive remplit les conditions de l'effet direct, une administration, y compris communale a, au même titre que le juge national, l'obligation d'appliquer les dispositions du texte européen et d'écarter l'application des règles du droit national qui n'y sont pas conformes.

Les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive peuvent être invoquées par les particuliers non seulement à l'encontre de l'Etat, mais aussi de tous les organes de l'Administration, y compris les autorités décentralisées, telles que les communes.

CJCE, 22 juin 1989, n° 103-88

Cass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.434

Le contrat de vente conclu suite à un démarchage qui ne comporte pas d'indication quant aux modalités de paiement est entaché de nullité.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 10