L'action en nullité pour erreur sur la qualité essentielle de la chose vendue doit être intentée dans les cinq années à compter de la découverte de l'erreur, même si l'erreur résulte d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-14.958

Les conditions générales de vente d'un accord de distribution qui comportent une clause subordonnant l'octroi de remises conditionnelles au respect de la législation de la revente à perte caractérisent une pratique de prix imposés anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 juin 1989, n° ECOC8910097X

Cass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.877

Cass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.812

Cass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.108

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-19.496

Cass. crim., 28 juin 1989, n° 87-90.488

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-12.830

Cass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.577

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.842

Cass. com., 27 juin 1989, n° 88-17.654

Cass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.847

Les juges du fond apprécient souverainement si la vente conclue par voie de démarchage répond aux besoins d'une activité professionnelle.

L'acquisition d'un extincteur par une commerçante en bijoux de fantaisie ne relève pas de la réglementation sur le démarchage dès lors que, bien que sans rapport avec son activité économique habituelle, elle est de nature à la faciliter en assurant la sécurité de la clientèle ou du personnel et a été faite pour les besoins du commerce.

Cass. crim., 27 juin 1989, n° 89-80.780

Le juge, statuant en référé, en vertu de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, ne peut ordonner les mesures prévues par ce texte que si les conditions fixées soit aux articles 808 ou 809, soit aux articles 872 ou 873 du code de procédure civile, sont remplies.

Cass. com., 27 juin 1989, n° 88-10.250

Where a directive meets the conditions of direct effect, an administrative authority, including a municipal authority, is under the same obligation as a national court to apply the EU provisions and to refrain from applying provisions of national law which conflict with them.

The unconditional and sufficiently precise provisions of a directive may be relied upon by individuals not only against the State, but also against all organs of the administration, including decentralized authorities such as municipalities.

CJEC, June 22, 1989, No 103-88

CJCE, 22 juin 1989, n° 70-87

Lorsqu'une directive remplit les conditions de l'effet direct, une administration, y compris communale a, au même titre que le juge national, l'obligation d'appliquer les dispositions du texte européen et d'écarter l'application des règles du droit national qui n'y sont pas conformes.

Les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive peuvent être invoquées par les particuliers non seulement à l'encontre de l'Etat, mais aussi de tous les organes de l'Administration, y compris les autorités décentralisées, telles que les communes.

CJCE, 22 juin 1989, n° 103-88

Cass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.434

Le contrat de vente conclu suite à un démarchage qui ne comporte pas d'indication quant aux modalités de paiement est entaché de nullité.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. bis, 21 juin 1989, n° 11-87-1800

Le règlement d'exemption automobile n'est pas applicable aux engins agricoles [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

L'application du règlement d'exemption automobile implique d'établir que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté et que le jeu de la concurrence est altéré de façon sensible.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 21 juin 1989, n° 1390-87

Cass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.594

Cass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.720

Cass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.390

Cass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.939

Cass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.974

Cass. com., 20 juin 1989, n° 86-17.377

Cass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.502

La clause pénale prévue en cas de violation de la clause d'approvisionnement exclusif ne peut jouer lorsque la résiliation du contrat ne cause aucun préjudice au fournisseur.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 15 juin 1989, n° 2165-86

Le vice est réputé connu dès lors que ses causes et son amplitude sont portées à la connaissance de l'acheteur, le bref délai imposé pour l'exercice de l'action en garantie commence donc à courir de ce jour.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 10