L'organisation du service public de la distribution d'eau ne s'analyse pas en une activité de production, de distribution ou de services au sens du droit de la concurrence.

TRIBUNAL DES CONFLITS , 6 juin 1989, n° 02578

La constitution entre fournisseurs concurrents d'une filiale commune de production ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

Situation de la concurrence dans le secteur de la semoule de blé dur

Conseil Conc., 6 juin 1989, n° 89-D-20

Cass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.501

Cass. crim., 6 juin 1989, n° 88-82.266

CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 2 juin 1989, n° 67152

CE, 1e et 4e sous-sect. réunies, 2 juin 1989, n° 65631

Cass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.051

Sauf faute lourde, le gérant non salarié conserve son droit à une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC, quelle que soit l'importance du déficit imputable à sa gestion.

Le droit du gérant non salarié à une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC ne l'exonère pas de son obligation d'assumer la charge de tout déficit d'inventaire.

Cass. soc., 31 mai 1989, n° 87-16.253

The capital injections and convertible bonds granted by the State to public financial entities under its control and which are expressly intended for the recapitalization and financial restructuring of their private subsidiaries operating in a particular sector, constitute State resources.

EC, May 31, 1989, No 89-661

Les dotations en capital et obligations convertibles octroyées par l'Etat à des sociétés financières publiques sous son contrôle qui sont expressément destinées à la recapitalisation et l'assainissement financier de leurs filiales privées opérant dans un secteur particulier, constituent des ressources d'Etat.

Les dotations en capital et obligations convertibles octroyées par l'Etat à des sociétés financières publiques sous son contrôle et qui sont expressément destinées à la recapitalisation et l'assainissement financier de leurs filiales privées opérant dans un secteur particulier, constituent des ressources d'Etat.

Aides accordées par le Gouvernement italien à l'entreprise Alfa Romeo

CCE, 31 mai 1989, n° 89-661

Le marché de l'asphalte coulé constitue un marché spécifique dès lors que cette technique d'étanchéité est parfois imposée par les maîtres d'ouvrage en raison de ses qualités supérieures de plasticité et d'imperméabilité.

Si la mise en commun de moyens dans une entreprise commune n'est pas contraire aux règles de concurrence, l'utilisation de celle-ci par les sociétés mères en vue d'évincer un concurrent du marché au moyen d'une hausse importante du prix de vente, de retards et d'incidents de livraison et de la suppression de délais de paiement, constitue une entente illicite.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 31 mai 1989, n° ECOC8910082X

Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-19.668

National legislation, which makes the exercise of the right to purchase or use immovable property by nationals of other Member States subject to restrictions not imposed on nationals, hinders the exercise of freedom of establishment. 

The right to acquire, use or dispose of immovable property on the territory of one Member State is the necessary corollary of the freedom of establishment within the meaning of Article 50(2)(e) TFEU.

Access to ownership and the use of immovable property is guaranteed by Article 56 TFEU to enable the freedom to provide services to be exercised effectively.

National legislation which restricts the possibility for nationals of other Member States to acquire immovable property from which or in which a service is provided, is an obstacle to the freedom to provide services.

The right to acquire, use or dispose of immovable property on the territory of one Member State is the corollary of the freedom of establishment within the meaning of Article 50(2)(e) TFEU just as access to ownership and the use of immovable property is guaranteed by Article 56 TFEU to enable the freedom to provide services to be exercised effectively.

CJEC, May 30, 1989, No 305-87

Le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des biens immobiliers sur le territoire d'un autre État membre constitue le complément nécessaire de la liberté d'établissement au sens de l'article 50 TFUE, paragraphe 2, e), de même que l'accès à la propriété et à l'usage de biens immobiliers est garanti par l'article 56 TFUE pour permettre l'exercice effectif de la libre prestation des services.

La législation nationale qui restreint la possibilité pour les ressortissants des autres États membres d'acquérir un bien immobilier à partir duquel ou dans lequel s'effectue la prestation de services, entrave la libre prestation des services.

L'accès à la propriété et à l'usage de biens immobiliers est garanti par l'article 56 TFUE pour permettre l'exercice effectif de la libre prestation des services.

Le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des biens immobiliers sur le territoire d'un autre État membre constitue le complément nécessaire de la liberté d'établissement au sens de l'article 50 TFUE, paragraphe 2, e).

En subordonnant l'exercice du droit d'acheter ou d'exploiter des biens immobiliers par les ressortissants des autres États membres à des restrictions qui ne sont pas imposées aux nationaux, une législation nationale entrave l'exercice de la liberté d'établissement.

CJCE, 30 mai 1989, n° 305-87

Le délit étant constitué dès la mise en circulation de la publicité, les renseignements complémentaires précisant les indications contenues dans un message publicitaire rendu public ne sont pas de nature à lui ôter son caractère mensonger.

Cass. crim., 30 mai 1989, n° 88-81.183

Le délit de publicité trompeuse étant instantané, la publication d'informations rectificatives après la diffusion du message n'exonère pas l'annonceur.

Cass. crim., 30 mai 1989, n° 88-82.364

Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-17.932

Cass. soc., 30 mai 1989, n° 87-10.994

Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-11.413

Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083

La clause d'exclusivité contenue dans le contrat de concession est nulle lorsque sa durée n'est pas conforme au règlement d'exemption automobile.

Le refus du concédant de proroger la durée du contrat afin de le mettre en conformité avec le règlement automobile n'est pas fautif.

CA Lyon, 3e ch., 26 mai 1989, n° 5265-87

Un VRP ne peut prétendre à l'indemnité visée par l'article L. 7313-13 du Code du travail lorsqu'il a cédé sa clientèle à son successeur.

CA Rennes, 8e ch. sect. 1, 25 mai 1989, n° 87-101

Cass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.421

Interest-free loans, subsequently converted into capital, granted by the government of a Member State to two public undertakings which have suffered losses over a few years, do not correspond to the normal behavior of an undertaking in a market economy.

Aid granted by the Italian Government to Aluminia and Comsal, two State-owned undertakings in the aluminium industry

EC, May 24, 1989, No 90-224

Les prêts sans intérêt, ensuite convertis en capital, accordés par le gouvernement d'un Etat membre à deux entreprises publiques qui ont subi des pertes pendant plusieurs années, ne procèdent pas du comportement normal des sociétés en économie de marché.

Les prêts sans intérêt, ensuite convertis en capital, accordés par le gouvernement d'un Etat membre à deux entreprises publiques qui ont subi des pertes pendant plusieurs années, ne procèdent pas du comportement normal de sociétés en économie de marché.

Aides accordés par le Gouvernement italien à Alumina et Comsal, deux entreprises publiques du secteur de l'aluminium

CCE, 24 mai 1989, n° 90-224

La réglementation relative au démarchage n'est pas applicable aux opérations de vente ou de construction d'immeubles.

Cass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-11.194

Une sélection quantitative des distributeurs peut être justifiée au regard du droit européen par la nature de produit de luxe des parfums en cause, dont le dépérissement nécessite une rotation rapide des stocks.

Le distributeur non agréé, qui ne démontre pas la régularité de son approvisionnement en produits commercialisés par un réseau de distribution sélective, commet un usage illicite de marque.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 12