Cass. soc., 30 mai 1989, n° 87-10.994

Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-11.413

Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083

La clause d'exclusivité contenue dans le contrat de concession est nulle lorsque sa durée n'est pas conforme au règlement d'exemption automobile.

Le refus du concédant de proroger la durée du contrat afin de le mettre en conformité avec le règlement automobile n'est pas fautif.

CA Lyon, 3e ch., 26 mai 1989, n° 5265-87

Un VRP ne peut prétendre à l'indemnité visée par l'article L. 7313-13 du Code du travail lorsqu'il a cédé sa clientèle à son successeur.

CA Rennes, 8e ch. sect. 1, 25 mai 1989, n° 87-101

Cass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.421

Interest-free loans, subsequently converted into capital, granted by the government of a Member State to two public undertakings which have suffered losses over a few years, do not correspond to the normal behavior of an undertaking in a market economy.

Aid granted by the Italian Government to Aluminia and Comsal, two State-owned undertakings in the aluminium industry

EC, May 24, 1989, No 90-224

Les prêts sans intérêt, ensuite convertis en capital, accordés par le gouvernement d'un Etat membre à deux entreprises publiques qui ont subi des pertes pendant plusieurs années, ne procèdent pas du comportement normal des sociétés en économie de marché.

Les prêts sans intérêt, ensuite convertis en capital, accordés par le gouvernement d'un Etat membre à deux entreprises publiques qui ont subi des pertes pendant plusieurs années, ne procèdent pas du comportement normal de sociétés en économie de marché.

Aides accordés par le Gouvernement italien à Alumina et Comsal, deux entreprises publiques du secteur de l'aluminium

CCE, 24 mai 1989, n° 90-224

La réglementation relative au démarchage n'est pas applicable aux opérations de vente ou de construction d'immeubles.

Cass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-11.194

Une sélection quantitative des distributeurs peut être justifiée au regard du droit européen par la nature de produit de luxe des parfums en cause, dont le dépérissement nécessite une rotation rapide des stocks.

Le distributeur non agréé, qui ne démontre pas la régularité de son approvisionnement en produits commercialisés par un réseau de distribution sélective, commet un usage illicite de marque.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 24 mai 1989, n° 86-11008

Cass. com., 23 mai 1989, n° 88-12.307

Le tiers entrepositaire dispose d'une action directe et personnelle en cas de violation par les distributeurs de leur engagement d'approvisionnement exclusif.

Cass. com., 23 mai 1989, n° 86-14.936

Le prévenu qui, quoique ne facilitant pas les investigations des agents des fraudes, ne les met pas pour autant dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, ne peut être accusé du délit d'opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes, ni être condamné à une peine d'amende.

Cass. crim., 22 mai 1989, n° 88-85.105

Cass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.353

A national rule prohibiting a pharmacist from substituting another product with the same therapeutic effect for the medicinal product prescribed by the doctor treating the patient, even with the patient's consent, goes beyond what could be necessary for the protection of industrial and commercial property as regards, in particular, the unlawful practice of using different marks for the same product for the purpose of artificially partitioning the markets.

A national rule prohibiting a pharmacist from substituting another medicinal product with the same therapeutic effect for one prescribed by a doctor treating the patient is justified by a requirement of protection of health in order to leave the entire responsibility for the treatment of the patient in the hands of the doctor treating him.

A rule which applies without distinction to national and imported products and prohibits a pharmacist from substituting another product having the same therapeutic effect for the medicinal product prescribed by the doctor treating the patient constitutes a measure having equivalent effect.

CJEC, May 18, 1989, No 266-87

Une règle indistinctement applicable aux produits nationaux et importés, interdisant au pharmacien de remplacer le médicament, prescrit par le médecin traitant par un autre ayant le même effet thérapeutique, constitue une mesure d'effet équivalent.

Une disposition nationale qui interdit au pharmacien de remplacer le médicament prescrit par le médecin traitant par un autre ayant le même effet thérapeutique afin de laisser l'entière responsabilité du traitement du patient au médecin traitant est justifiée par un impératif de protection de la santé.

Une disposition nationale interdisant au pharmacien de remplacer le médicament prescrit par le médecin traitant par un autre ayant le même effet thérapeutique, même avec le consentement du patient, va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la propriété industrielle et commerciale eu égard notamment à la pratique illicite consistant à utiliser des marques différentes pour un même produit afin de cloisonner artificiellement les marchés.

Une disposition nationale qui interdit au pharmacien de remplacer le médicament prescrit par le médecin traitant par un autre ayant le  même effet thérapeutique, même avec le consentement du patient, va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la propriété industrielle et commerciale compte tenu notamment de la pratique illicite consistant à utiliser des marques différentes pour un même produit afin de cloisonner artificiellement les marchés.

CJCE, 18 mai 1989, n° 266-87

Cass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-20.016

Le défaut de mise en conformité du contrat de concession avec le règlement d'exemption automobile n'est pas fautif.

La stipulation d'une clause d'exclusivité dans un contrat de concession à durée déterminée d'un an,  contrairement aux prescriptions du règlement d'exemption, vicie l'ensemble de la convention, lorsqu'elle en est la cause impulsive et déterminante.

Le défaut de mise en conformité du contrat de concession avec le règlement automobile n'est pas fautif.

CA Paris, 4e ch. B, 18 mai 1989, n° 87-005447

Une société qui plagie le conditionnement d'un parfum concurrent, même en dehors de tout risque de confusion, commet une faute au sens de l'article [1240] du Code civil et se rend coupable de parasitisme économique car elle profite du travail d'autrui.

Une société qui plagie le conditionnement d'un parfum concurrent, même en dehors de tout risque de confusion, se rend coupable de parasitisme économique.

CA Paris, 4e ch. B, 18 mai 1989, n° 87-4510

Les sigles, groupes de lettres utilisés pour désigner des sociétés, peuvent être distinctifs et protégés contre les imitations de nature à créer un risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. B, 18 mai 1989, n° 87-010464

CA Paris, 3e ch. B, 18 mai 1989, n° 88/00394

Cass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.374

Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.667

Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.930

Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-10.565

Cass. crim., 17 mai 1989, n° 87-81.970

Une délégation de pouvoirs n'est pas exonératoire dès lors que la publicité concernée, en raison de son ampleur, n'a pu échapper complètement au contrôle du délégant.

Des poursuites du chef de publicité de nature à induire en erreur peuvent être engagées à l'encontre de l'organisateur d'une loterie, dès lors que le caractère onéreux de l'opération n'est pas une condition d'application des textes.

Une délégation de pouvoirs n'est pas exonératoire dès lors que la publicité, en raison de son ampleur, n'a pu échapper complètement au contrôle du délégant.

Des poursuites pour pratique commerciale trompeuse peuvent être engagées à l'encontre de l'organisateur d'une loterie gratuite, le caractère onéreux de l'opération ne constituant pas une condition d'application des textes.

CA Douai, 4e ch. corr., 17 mai 1989, n° 518

La diminution de la clientèle en nombre ne suffit pas à exclure le bénéfice de l'indemnité de clientèle, dès lors qu'elle a augmenté en valeur.

CA Reims, ch. soc., 17 mai 1989, n° 2554-88

Un VRP doit réparer le préjudice causé à l'employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence.

Aucune indemnité de clientèle n'est due au VRP démissionnaire.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 12