Cass. com., 23 mai 1989, n° 88-12.307

Le tiers entrepositaire dispose d'une action directe et personnelle en cas de violation par les distributeurs de leur engagement d'approvisionnement exclusif.

Cass. com., 23 mai 1989, n° 86-14.936

Cass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.939

Cass. soc., 23 mai 1989, n° 85-40.411

Le prévenu qui, quoique ne facilitant pas les investigations des agents des fraudes, ne les met pas pour autant dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, ne peut être accusé du délit d'opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes, ni être condamné à une peine d'amende.

Cass. crim., 22 mai 1989, n° 88-85.105

Cass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.353

A national rule prohibiting a pharmacist from substituting another product with the same therapeutic effect for the medicinal product prescribed by the doctor treating the patient, even with the patient's consent, goes beyond what could be necessary for the protection of industrial and commercial property as regards, in particular, the unlawful practice of using different marks for the same product for the purpose of artificially partitioning the markets.

A national rule prohibiting a pharmacist from substituting another medicinal product with the same therapeutic effect for one prescribed by a doctor treating the patient is justified by a requirement of protection of health in order to leave the entire responsibility for the treatment of the patient in the hands of the doctor treating him.

A rule which applies without distinction to national and imported products and prohibits a pharmacist from substituting another product having the same therapeutic effect for the medicinal product prescribed by the doctor treating the patient constitutes a measure having equivalent effect.

CJEC, May 18, 1989, No 266-87

Une règle indistinctement applicable aux produits nationaux et importés, interdisant au pharmacien de remplacer le médicament, prescrit par le médecin traitant par un autre ayant le même effet thérapeutique, constitue une mesure d'effet équivalent.

Une disposition nationale qui interdit au pharmacien de remplacer le médicament prescrit par le médecin traitant par un autre ayant le même effet thérapeutique afin de laisser l'entière responsabilité du traitement du patient au médecin traitant est justifiée par un impératif de protection de la santé.

Une disposition nationale interdisant au pharmacien de remplacer le médicament prescrit par le médecin traitant par un autre ayant le même effet thérapeutique, même avec le consentement du patient, va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la propriété industrielle et commerciale eu égard notamment à la pratique illicite consistant à utiliser des marques différentes pour un même produit afin de cloisonner artificiellement les marchés.

Une disposition nationale qui interdit au pharmacien de remplacer le médicament prescrit par le médecin traitant par un autre ayant le  même effet thérapeutique, même avec le consentement du patient, va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la propriété industrielle et commerciale compte tenu notamment de la pratique illicite consistant à utiliser des marques différentes pour un même produit afin de cloisonner artificiellement les marchés.

CJCE, 18 mai 1989, n° 266-87

Cass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-20.016

Le défaut de mise en conformité du contrat de concession avec le règlement d'exemption automobile n'est pas fautif.

La stipulation d'une clause d'exclusivité dans un contrat de concession à durée déterminée d'un an,  contrairement aux prescriptions du règlement d'exemption, vicie l'ensemble de la convention, lorsqu'elle en est la cause impulsive et déterminante.

Le défaut de mise en conformité du contrat de concession avec le règlement automobile n'est pas fautif.

CA Paris, 4e ch. B, 18 mai 1989, n° 87-005447

Une société qui plagie le conditionnement d'un parfum concurrent, même en dehors de tout risque de confusion, commet une faute au sens de l'article [1240] du Code civil et se rend coupable de parasitisme économique car elle profite du travail d'autrui.

Une société qui plagie le conditionnement d'un parfum concurrent, même en dehors de tout risque de confusion, se rend coupable de parasitisme économique.

CA Paris, 4e ch. B, 18 mai 1989, n° 87-4510

Les sigles, groupes de lettres utilisés pour désigner des sociétés, peuvent être distinctifs et protégés contre les imitations de nature à créer un risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. B, 18 mai 1989, n° 87-010464

Cass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-12.163

Cass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-12.653

Cass. 2e civ., 18 mai 1989

CA Paris, 3e ch. B, 18 mai 1989, n° 88/00394

Cass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.374

Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.667

Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.930

Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-10.565

Cass. crim., 17 mai 1989, n° 87-81.970

Une délégation de pouvoirs n'est pas exonératoire dès lors que la publicité concernée, en raison de son ampleur, n'a pu échapper complètement au contrôle du délégant.

Des poursuites du chef de publicité de nature à induire en erreur peuvent être engagées à l'encontre de l'organisateur d'une loterie, dès lors que le caractère onéreux de l'opération n'est pas une condition d'application des textes.

Une délégation de pouvoirs n'est pas exonératoire dès lors que la publicité, en raison de son ampleur, n'a pu échapper complètement au contrôle du délégant.

Des poursuites pour pratique commerciale trompeuse peuvent être engagées à l'encontre de l'organisateur d'une loterie gratuite, le caractère onéreux de l'opération ne constituant pas une condition d'application des textes.

CA Douai, 4e ch. corr., 17 mai 1989, n° 518

La diminution de la clientèle en nombre ne suffit pas à exclure le bénéfice de l'indemnité de clientèle, dès lors qu'elle a augmenté en valeur.

CA Reims, ch. soc., 17 mai 1989, n° 2554-88

Un VRP doit réparer le préjudice causé à l'employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence.

Aucune indemnité de clientèle n'est due au VRP démissionnaire.

CA Poitiers, ch. soc., 17 mai 1989, n° 958-89

La qualification de mandat d'intérêt commun doit être retenue dès lors que le mandataire, chargé par un organe de presse de rechercher des ordres de publicité pour l'une de ses éditions, a pu constituer un réseau de clientèle parmi les annonceurs de son mandant.

Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.420

Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.644

The prohibition on canvassing at private dwellings in relation to the sale of material for learning a foreign language from another Member State fulfills the need to protect consumers since the risk of an ill-considered purchase is greater when the canvassing is for enrolment for a course of instruction or the sale of educational material.

A national provision that prohibits canvassing at private dwellings in relation to the sale of material for learning a foreign language from another Member State fulfills the need to protect consumers insofar as the risk of an ill-considered purchase is much greater when the canvassing is for enrolment for a course of instruction or the sale of educational material.

Where a European directive allows a State to adopt or maintain more favorable provisions to protect consumers, the requirement on Member States to ensure that consumers have the right to cancel contracts of sale concluded at their home does not prevent them from adopting national provisions that prohibit canvassing in relation to the sale of educational material which apply to the imported products.

CJEC, 5th chamber, May 16, 1989, No 382-87

L'interdiction par la loi française du démarchage concernant la vente de matériel pédagogique, dans la mesure où elle vise à protéger le consommateur et est indistinctement applicable aux produits nationaux et importés, n'est pas incompatible avec l'article 34 TFUE réglementant les interdictions ou restrictions d'importation entre les Etats membres.

Une disposition nationale interdisant le démarchage à domicile pour la vente de matériel d'apprentissage d'une langue étrangère provenant d'un autre État membre répond à la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où le risque d'achat irréfléchi est particulièrement prononcé lorsque le démarchage vise la souscription d'un contrat d'enseignement ou la vente de matériel pédagogique.

L'interdiction du démarchage à domicile pour la vente de matériel d'apprentissage d'une langue étrangère provenant d'un autre État membre répond à la nécessité de protéger les consommateurs car le risque d'achat irréfléchi est particulièrement prononcé lorsque le démarchage vise la souscription d'un contrat d'enseignement ou la vente de matériel pédagogique.

Dès lors qu'une directive européenne permet d'adopter ou de maintenir des dispositions plus protectrices des consommateurs, l'obligation pour les Etats membres de leur garantir un droit de résiliation des contrats de vente à domicile n'empêche pas l'adoption d'une disposition nationale interdisant le démarchage pour la vente de matériel pédagogique qui s'applique aux produits importés.

CJCE, 5e ch., 16 mai 1989, n° 382-87

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Décisions de justice rendues en 1989 - Page 13