Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.667

Sur le moyen unique :

Vu les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire du Groupement d'intérêt économique des abattoirs de Granville (le GIE) a produit au passif de la liquidation des biens de M. Y..., membre de ce GIE ;

Attendu que la cour d'appel a fixé la créance du GIE en la calculant conformément à la méthode établie par le conseil d'administration qui avait décidé que les déficits seraient répartis suivant le tonnage de viandes traité par chacun des membres du GIE ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les statuts du GIE stipulaient que les déficits seront répartis en fonction du nombre de parts détenues par ses membres et qu'en dépit de la décision du conseil d'administration les statuts n'avaient pas été modifiés par l'assemblée des membres du groupement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.