Cass. com., 10 janvier 1989, n° 86-15.847

Cass. com., 10 janvier 1989, n° 87-12.155

Cass. crim., 9 janvier 1989, n° 87-90.951

Une publicité présentant faussement le ginseng comme un produit diététique est susceptible d'induire en erreur non seulement des consommateurs non avertis, mais également des commerçants.

Cass. crim., 5 janvier 1989, n° 87-81.180

Un litige relatif à la résiliation du contrat de gérance non salariée relève de la compétence de la juridiction commerciale lorsqu'il a pour cause un déficit d'inventaire.

CA Nîmes, ch. soc., 5 janvier 1989, n° 88-564

Cass. 2e civ., 4 janvier 1989, n° 87-19.287

Un VRP démissionnaire n'est pas tenu de rembourser les sommes perçues en cours de contrat de travail en dépit de leur qualification contractuelle d'avances sur indemnité de clientèle, dès lors qu'elles s'analysent dans les faits en un complément de rémunération.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 22