Si un bon de commande est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse, tel n'est pas le cas lorsqu'il a été édité après la conclusion du contrat.

Cass. crim., 31 janvier 1989, n° 88-83.384

La concentration qui apporte aux entreprises concernées un potentiel d'amélioration de la productivité et une capacité concurrentielle, notamment par la diffusion de produits nouveaux, contribue suffisamment au progrès économique pour compenser les risques de limitation de la concurrence.

Prise de contrôle par la société suisse Nestlé SA des intérêts français du groupe Rowntree Mackintosh

Conseil Conc., 31 janvier 1989, n° 89-A-02

Cass. com., 31 janvier 1989, n° 86-17.577

Cass. com., 31 janvier 1989, n° 87-16.124

L'accumulation de pertes bien supérieures au capital social suffit à caractériser l'imprudence du mandataire au sens de l'article 2000 du Code civil.

Le gérant-mandataire de station-service peut renoncer à l'indemnisation de ses pertes de gestion prévue à l'article 2000 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, et être rétribué par une somme forfaitaire en fin de contrat à l'exclusion de tout autre versement.

CA Paris, 16e ch. A, 30 janvier 1989, n° 86-10592

CA Paris, 26 janvier 1989

Le caractère temporaire du vice affectant l'usage d'un immeuble fait obstacle à la restitution d'une partie du prix à son acquéreur.

Cass. 3e civ., 25 janvier 1989, n° 87-15.961

L'article R. 132-1 du Code de la consommation qui interdit, dans les contrats de vente, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l'usager en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations, s'applique au contrat de développement de films photographiques qui limite la responsabilité du professionnel au remplacement du film perdu ou détérioré, dès lors qu'il s'analyse pour partie comme un contrat d'entreprise et pour partie comme un contrat de vente.

Cass. 1re civ., 25 janvier 1989, n° 87-13.640

Cass. 2e civ., 25 janvier 1989, n° 86-18.610

Cass. 3e civ., 25 janvier 1989, n° 86-11.806

Cass. 2e civ., 25 janvier 1989, n° 87-19.210

Cass. 2e civ., 25 janvier 1989, n° 87-13.022

La négligence de l'acheteur, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour pallier aux vices de la chose vendue, ne permet pas d'établir le lien de causalité entre le dommage et l'anomalie constatée, excluant la garantie du vendeur.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 24 janvier 1989, n° 87-322

A producer of sound recordings who owns a copyright in a Member State may prohibit the sale of recordings of the same musical works in the territory of that State where those recordings are imported from another Member State in which their marketing results from the expiry of the legal protection period and not the consent of the copyright holder.

A producer of sound recordings who is the proprietor of a copyright in a Member State can oppose the sale of recordings of the same musical works on the territory of that Member State when those recordings are imported from another Member State in which their marketing arises from the expiry of the period of legal protection, and not from his consent.

CJEC, 6th chamber, January 24, 1989, No 341-87

Un producteur de supports de son, titulaire d'un droit d'auteur dans un État membre, peut s'opposer à la vente de supports incorporant les mêmes œuvres musicales sur le territoire de cet État lorsque ces supports sont importés dans un autre État membre dans lequel leur commercialisation résulte de l'expiration du délai légal de protection, et non de son consentement.

Un producteur de supports de son, titulaire d'un droit d'auteur dans un État membre, peut s'opposer à la vente de supports incorporant les mêmes uvres musicales sur le territoire de cet État lorsque ces supports sont importés dans un autre État membre dans lequel leur commercialisation résulte de l'expiration du délai légal de protection, et non de son consentement.

CJCE, 6e ch., 24 janvier 1989, n° 341-87

Un vendeur de listes est dépendant économiquement d'un journal en position dominante sur un marché dès lors que les autres journaux du secteur n'offrent pas de services équivalents.

L'abus de dépendance économique n'est pas constitué lorsque les pratiques discriminatoires invoquées ne sont pas établies.

Pratiques mise en œuvre par le journal Nice-Matin

Conseil Conc., 24 janvier 1989, n° 89-D-05

Cass. com., 24 janvier 1989, n° 87-14.997

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas fautive lorsqu'un préavis raisonnable a été respecté par le concédant.

Le contrat de concession exclusive, qui est par essence conclu intuitu personae, ne saurait être cédé sans l'accord du concédant.

CA Toulouse, 2e ch. civ., 23 janvier 1989, n° 2914-87

Les services de télévision privés à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre doivent respecter les  limites de temps consacré à la diffusion des messages publicitaires telles que définit dans la decision d'autorisation d'exploitation de la Commission nationale de la communication et des libertés.

CE, sect. du contentieux, 20 janvier 1989, n° 102993

CA Paris, 19 janvier 1989

Cass. 1re civ., 18 janvier 1989, n° 86-15.605

Cass. 1re civ., 18 janvier 1989, n° 87-16.880

Cass. 1re civ., 18 janvier 1989, n° 87-16.530

CA Paris, 18 janvier 1989

La résolution d'un contrat d'entreprise ne peut être sollicitée sur le fondement de la garantie des vices cachés, qui ne concerne que la vente.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 19