Individuals do not have standing to challenge a decision of the Commission not to continue proceedings for a breach of obligations, under Article 258 TFEU, against a Member State in so far as it has a discretion in initiating or not such proceedings.

CJEC, 2nd chamber, February 14, 1989, No 247-87

Les particuliers ne sont pas recevables à exercer un recours à l'encontre d'une décision de la Commission de ne pas poursuivre une procédure en manquement, au titre de l'article 258 TFUE, à l'encontre d'un État membre dans la mesure où elle dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour engager une telle procédure.

CJCE, 2e ch., 14 février 1989, n° 247-87

Le détournement systématique des clients de l'ancien employeur constitue un acte de désorganisation.

CA Rennes, 1re ch. A, 14 février 1989, n° 3379-86

Cass. 1re civ., 14 février 1989, n° 87-13.539

Cass. 1re civ., 14 février 1989, n° 86-14.913

Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-81.218

L'imitation de produits concurrents est déloyale dès lors qu'elle suscite une confusion ou un risque de confusion dans l'esprit du public, sans que soit exigée la preuve d'une faute intentionnelle.

CA Colmar, 2e ch. civ., 10 février 1989, n° 2637-88

The European industry suffers no injury given the increase in its production, sales, market share, production capacity utilization with no significant increase of stock levels, in its profitability, level of capital expenditure and employment.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of wheeled loaders originating in Japan 

EC, February 9, 1989, No 89-111

En application de l'article 45, paragraphe 1, point e, du règlment 1215-2012 (anciens articles 35, paragraphe 1, et 45, paragraphe 1, du règlement 44-2001), l'execution de la décision étrangère est refusée, si les règles de compétence protectrices du consommateur prévues par la section 4 du règlement ont été méconnues.

CA Douai, 8e ch. civ., 9 février 1989, n° 1551-88

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of wheeled loaders originating in Japan

EC, February 9, 1989, No 111-89

L'industrie de l'Union ne subit aucun préjudice eu égard à l'augmentation de sa production, de ses ventes, de sa part de marché, de l'utilisation de sa capacité de production sans accroissement sensible des stocks, de sa rentabilité, des dépenses de capital et de l'embauche.

Portant clôture d'une procédure antidumping concernant les importations de chargeuses sur roues originaires du Japon

CCE, 9 février 1989, n° 89-111

Cass. 3e civ., 8 février 1989, n° 87-15.419

Cass. 2e civ., 8 février 1989, n° 87-14.525

Cass. 1re civ., 7 février 1989, n° 85-14.989

En l'absence d'accord entre le propriétaire du fonds de commerce et le liquidateur, la mise en liquidation judiciaire du gérant n'entraîne pas la résiliation anticipée du contrat de location-gérance.

A défaut de résiliation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant en liquidation judiciaire supporte seul la charge des licenciements.

Cass. com., 7 février 1989, n° 86-18.269

Cass. 1re civ., 7 février 1989, n° 87-11.240

Cass. com., 7 février 1989, n° 87-10.957

Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-81.747

Cass. com., 7 février 1989, n° 87-11.003

Les autorités nationales ne peuvent légalement, après l'expiration des délais impartis pour la transposition d'une directive, ni laisser subsister ni édicter de dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs poursuivis par cette dernière. 

CE, assemblée, 3 février 1989, n° 74052

CA Versailles, 4e ch., 3 février 1989, n° 2258-88

A prohibition on the marketing of certain products in order to protect producers and distributors against unfair competition from traders using less expensive ingredients of poorer quality is not justified insofar as the compulsory affixing of suitable labels concerning the nature of the product sold would make the differences in manufacture apparent to consumers.

A prohibition on the marketing of meat products which contain ingredients other than meat cannot be justifed based on the need to protect consumers' eating habits insofar as there are means which do not restrict imports such as the compulsory affixing of suitable labels concerning the nature of the product sold.

A Member State may not invoke public health grounds in order to prohibit the importation of a product by arguing that its nutritive value is lower than another product already available on the market in question, since the choice of foodstuffs available to consumers is such that that mere fact does not pose a real threat to human health.

A ban on the marketing of certain products in order to protect producers and distributors against unfair competition by traders using less expensive products of poorer quality is not justified where the compulsory affixing of suitable labels giving the nature of the product sold would render those differences in manufacture apparent to consumers.

A prohibition from marketing meat products which contain ingredients other than meat cannot be justified by the need to protect consumers' eating habits where there are means which do not prevent import such as the compulsory affixing of suitable labels giving the nature of the product sold.

A Member State may not justify a ban on the importation and marketing in its territory of meat products from other Member States on the grounds that it needs to meet imperative requirements due to the common agricultural policy where, in the presence of a common organization of the market in a determined sector, it must refrain from taking any unilateral measure even if that measure is likely to support the common policy.

CJEC, February 2, 1989, No 274-87

The principle of non-discrimination on grounds of nationality laid down in Article 18 TFEU prohibits any national law which makes the right to receive criminal injuries compensation for persons - to whom EU law guarantees the freedom to travel to that Member State, in particular as recipients of services - subject to the condition of being a resident in the Member State or a national of a country having entered into a reciprocal agreement with that Member State.

The principle of non-discrimination based on nationality prohibits national legislation which makes the right of tourists to be awarded compensation for harm caused to victims of assault subject to the condition of being a resident of the Member State or a national of a country which has entered into a reciprocal agreement with that State.

CJEC, February 2, 1989, No 186-87

En vertu du principe de non-discrimination consacré par l'article 18 TFUE, une législation nationale ne peut subordonner le droit des personnes, auxquelles le droit européen garantit la liberté de se rendre dans cet Etat, de bénéficier de l'indemnisation des victimes d'infraction, à la qualité de résident de l'Etat membre ou de ressortissant d'un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec celui-ci.

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité s'oppose à la législation nationale qui subordonne le droit des touristes de bénéficier de l'indemnisation des victimes d'infraction à la qualité de résident de l'Etat membre ou de ressortissant d'un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec celui-ci.

CJCE, 2 février 1989, n° 186-87

A défaut d'établir que le vendeur a sciemment omis de lui révéler des informations dans le but de le tromper, l'acheteur n'est pas fondé à demander l'annulation du contrat pour dol, mais pour erreur sur les qualités substantielles des actions, objet de la cession.

CA Rouen, 2e ch. civ., 2 février 1989, n° 1364-87

Une interdiction de commercialiser certains produits afin de protéger les producteurs et distributeurs contre une concurrence déloyale des opérateurs économiques utilisant des produits de moindre qualité à un coût inférieur n'est pas justifiée dès lors que l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu permettrait de rendre ces différences de fabrication apparentes pour le consommateur.

Une interdiction de commercialiser des produits à base de viande comportant certains ingrédients non carnés ne saurait être justifiée par la nécessité de protéger les habitudes alimentaires des consommateurs dès lors qu'existent des moyens n'entravant pas les importations tels que l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu.

Un Etat membre ne saurait invoquer des raisons de santé publique pour interdire l'importation d'un produit au motif que celui-ci aurait une valeur nutritive inférieure à celle d'un autre produit qui se trouve déjà sur le marché, car le choix alimentaire des consommateurs au sein de l'Union est tel que cette seule circonstance n'entraîne pas un danger réel pour la santé humaine.

Une interdiction de commercialiser des produits à base de viande comportant certains ingrédients non carnés n'est pas nécessaire à la protection des habitudes alimentaires des consommateurs alors que l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu serait moins restrictive.

Une interdiction d'importer et de commercialiser sur le territoire national des produits à base de viande provenant d'autres Etats membres ne peut reposer sur la nécessité de satisfaire aux exigences impératives tenant à la politique agricole commune, dès lors qu'en présence d'une organisation commune de marché, un État membre doit s'abstenir de toute mesure unilatérale, même susceptible de servir de soutien à la politique commune.

CJCE, 2 février 1989, n° 274-87

The Member State that merely informs the Commission of the legal difficulties involved in implementing the decision to recover aid, without taking any step whatsoever to recover the aid from the undertaking in question has no basis for claiming that it was absolutely impossible to implement the Commission's decision.

The Member State that merely informs the Commission of the political difficulties involved in implementing the decision to recover aid, without taking any step whatsoever to recover the aid from the undertaking in question has no basis for claiming that it was absolutely impossible to implement the Commission's decision.

The Member State that merely informs the Commission of the political and legal difficulties involved in implementing the decision to recover aid, without proposing any arrangements for implementing the decision which would have enabled those difficulties to be overcome, has no basis for claiming that it was absolutely impossible to implement the Commission's decision.

CJEC, February 2, 1989, No 94-87

L'Etat membre qui se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques que présente la mise en uvre d'une décision de récupération sans entreprendre quelque démarche que ce soit auprès de l'entreprise bénéficiaire, ne peut invoquer l'impossibilité absolue d'exécuter la décision.

L'Etat membre qui se borne à faire part à la Commission des difficultés politiques que présente la mise en uvre d'une décision de récupération sans entreprendre quelque démarche que ce soit auprès de l'entreprise bénéficiaire, ne peut invoquer l'impossibilité absolue d'exécuter la décision.

L'Etat membre, qui se borne à faire part à la Commission des difficultés politiques et juridiques que présente la mise en uvre d'une décision de récupération, sans avoir proposé à la Commission des modalités de mise en uvre qui auraient permis de surmonter les difficultés de restitution, ne peut invoquer l'impossibilité absolue d'exécuter la décision.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 19