The retroactive application of a regulation imposing definitive anti-dumping duties is allowed where retroactive effect covers the period of application of the provisional anti-dumping duty introduced by an earlier regulation (N.B. decision based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009).

Although the period for the investigation proceeding mentioned in the basic regulation is only a guide rather than a mandatory period, the proceeding must however not be extended beyond a reasonable period to be assessed according to the particular circumstances of each case (N.B. decision based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009).

CJEC, 6th chamber, May 12, 1989, No 246-87

Si le délai de la procédure d'enquête prévu dans le règlement de base est seulement indicatif et non impératif, la procédure ne doit cependant pas être prolongée au-delà d'un délai raisonnable à apprécier en fonction des circonstances particulières de chaque espèce.

L'application rétroactive d'un règlement instaurant des droits antidumping définitifs est permise lorsque la rétroactivité couvre la période d'application du droit antidumping provisoire instauré par un règlement précédent.

CJCE, 6e ch., 12 mai 1989, n° 246-87

Obligating the licensee of a patented invention to pay royalties even after the expiration of the patent, does not in itself violate Article 101 TFEU if  the licensee is authorized to cancel the contract, which must have been concluded following submission of the patent request and just before issue of the patent.

A clause in a licensing agreement prohibiting the licensee to manufacture and market contractual products after all relations have been severed despite expiration of the patent, is prohibited by Article 101 TFEU.

CJEC, 6th chamber, May 12, 1989, No 320-87

Une clause de l'accord de licence, interdisant au licencié de fabriquer et de commercialiser les produits contractuels après la rupture des relations, en dépit de l'expiration du brevet, tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 101 TFUE.

L'obligation de verser une redevance, imposée au concessionnaire d'une licence portant sur une invention brevetée, même après l'expiration du brevet, ne viole pas en elle-même l'article 101 TFUE, lorsque le contrat lui accorde une faculté de résiliation et qu'il a été conclu postérieurement au dépôt de la demande de brevet et juste avant la délivrance du brevet.

CJCE, 6e ch., 12 mai 1989, n° 320-87

Cass. ass. plén., 12 mai 1989, n° 86-41.740

An absolute prohibition on importing and marketing milk substitutes lawfully manufactured and marketed in another Member State cannot be justified on the grounds of consumer protection or fair trading where consumer information could be sufficiently provided in the form of adequate labelling.

An absolute prohibition on importing and marketing milk substitutes lawfully manufactured and marketed in another Member State cannot be justified on the grounds of the need to ensure fair trading where consumer information could be sufficiently provided in the form of adequate labelling.

An absolute prohibition on the importing and marketing of milk substitutes lawfully manufactured and marketed in another Member State cannot be justified on grounds of consumer protection insofar as consumer information may be sufficiently provided by adequate labelling.

CJEC, May 11, 1989, No 76-86

A national measure obliging the person responsible for placing the product on the market for the first time to verify its conformity with the rules in force regarding the health and safety of persons, fair trading and consumer protection, such as inducing traders to prefer domestic products, is lawful insofar as it remains necessary given the importance of the public interest in question and the means of proof normally available to an importer.

Fair trading and the protection of consumers are some of the imperative requirements able to justify a measure that may restrict trade between Member States, on condition that such measure be applicable without distinction to both domestic and imported products.

CJEC, May 11, 1989, No 25-88

Les autorités de l'Etat importateur ne sont pas en droit d'exiger sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués dans l'autre Etat membre et que leurs résultats sont à la disposition de ces autorités. 

Une disposition imposant au responsable de la première mise sur le marché national d'un produit de vérifier la conformité de ce produit aux prescriptions en vigueur sur ledit marché et relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, est compatible avec les articles 30 et 36 du traité CEE  (désormais articles 34 et 36 TFUE), à la condition que son application aux produits fabriqués dans un autre État membre ne soit pas assortie d'exigences qui dépassent ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé, compte tenu, d'une part, de l'intérêt général en cause, d'autre part, des moyens de preuve normalement disponible pour un importateur.

L'importateur doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de Etat membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par ces autorités, ou, si la législation de cet Etat n'impose pas la production de tels certificats, à d'autres attestations présentant un degré de garantie analogue.

Une disposition imposant au responsable de la première mise sur le marché national d'un produit de vérifier, sous peine d'engager sa responsabilité pénale, la conformité de ce produit aux prescriptions en vigueur sur ledit marché et relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, est compatible avec les articles [34 et 36 TFUE] à la condition que son application aux produits fabriqués dans un autre État membre ne soit pas assortie d'exigences qui dépassent ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé.

La loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs figurent parmi les exigences impératives pouvant justifier une mesure susceptible d'entraver le commerce entre Etats membres, à condition que cette mesure soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés.

Une mesure nationale qui impose au responsable de la première mise sur le marché national de vérifier la conformité du produit avec les prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, de nature à inciter un opérateur économique à préférer la distribution de produits de fabrication nationale, est licite dès lors que l'importance de l'intérêt général en cause et des moyens de preuve normalement disponibles pour un importateur établissent son caractère nécessaire.

CJCE, 11 mai 1989, n° 25-88

Une interdiction absolue d'importer et de commercialiser des succédanés du lait régulièrement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre ne peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la loyauté des transactions commerciales dès lors que l'information du consommateur peut suffisamment être assurée par un étiquetage adéquat.

Une interdiction absolue d'importer et de commercialiser des succédanés du lait régulièrement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre ne peut être justifiée par la protection des consommateurs dès lors que l'information de ces derniers peut être suffisamment assurée par un étiquetage adéquat.

La protection des consommateurs ou la loyauté des transactions commerciales ne peuvent justifier une interdiction absolue d'importer et de commercialiser des succédanés du lait régulièrement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre dès lors que l'information du consommateur peut être suffisamment assurée par un étiquetage adéquat.

CJCE, 11 mai 1989, n° 76-86

Le caractère inexact du grief d'insuffisance commerciale imputé du concessionnaire ne rend pas abusive la décision de ne pas renouveler un contrat de concession à durée déterminée.

CA Paris, 16e ch. B, 11 mai 1989, n° 88-18042

Cass. crim., 11 mai 1989, n° 89-81.416

Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.761

Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.130

Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.595

Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.401

Une offre publicitaire peut proposer en vente promotionnelle des véhicules d'occasion à des prix qui se réfèrent à la cote Argus sans contrevenir à l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix.

L'offre publicitaire proposant la vente promotionnelle de véhicules d'occasion à des prix qui se réfèrent à la cote Argus n'est pas contraire à l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix.

Cass. crim., 10 mai 1989, n° 87-82.512

Le fait de commercialiser des produits hors réseau ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que l'approvisionnement est régulier.

Le fait de commercialiser des produits hors réseau ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de preuve de l'irrégularité de l'approvisionnement.

Cass. com., 10 mai 1989, n° 87-19.980

Cass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.137

Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.504

Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.120

Aid in the form of a capital injection exclusively linked to military projects imposed under national defense objectives such as the production of military vehicles, falls within Article 346 TFEU rather than Article 107 TFEU.

Concerning aid provided or to be provided by the Spanish Government to Enasa, an undertaking producing commercial vehicles under the brand "Pegaso"

EC, May 3, 1989, No 89-633

Une aide sous forme d'apport en capital exclusivement liée à des projets militaires s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de défense tels que la production de véhicules militaires, relève de l'article 346 TFUE et non de l'article 107 TFUE.

Concernant les aides qui ont été ou doivent être accordées par le Gouvernement espagnol à Enasa, entreprise produisant des véhicules utilitaires sous la marque "Pegaso"

CCE, 3 mai 1989, n° 89-633

CA Douai, 4e ch. corr., 3 mai 1989, n° 468

L'article 1642 du Code civil n'impose nullement à l'acheteur de s'entourer de l'avis d'un homme du métier avant d'acquérir un immeuble.

Cass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.908

The government of a Member State which has set up a scheme of tax exoneration amounting to State aid incompatible with the internal market must recover from firms having already benefited from the exemption the corresponding amount of tax.

The fiscal system which exonerates from a special single tax the profits which the undertakings of a Member State make on their exportations to other Member States constitutes State aid to exportation which, by nature, affects trade between Member States.

Greek Government establishing a special single tax on undertakings

EC, May 3, 1989, No 89-659

Le système fiscal qui exonère d'une taxe spéciale unique les bénéfices que les entreprises d'un Etat membre tirent de leurs exportations vers d'autres Etats membres constitue une aide d'Etat à l'exportation qui, par nature, affecte le commerce entre Etats membres.

Le gouvernement d'un Etat membre qui a instauré un régime d'exonération fiscale constitutif d'aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur, doit récupérer le montant de la taxe correspondante auprès des entreprises ayant déjà bénéficié de cette exonération.

Décision ministérielle E3789-128 du Gouvernement grec instaurant une taxe spéciale unique sur les entreprises

CCE, 3 mai 1989, n° 89-659

Cass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.621

Cass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.705

Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.059

L'indemnité de clientèle est due au VRP même si l'employeur a cessé son activité.

La cessation d'activité de l'entreprise ne suffit pas à exclure le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, lorsque le licenciement du VRP est intervenu deux mois avant la dissolution de celle-ci.

Les dispositions de la convention collective des VRP, qui donnent à l'employeur un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture pour relever le salarié de la clause de non-concurrence prévalent sur celles moins favorables du contrat de travail qui reportent ce délai à l'expiration du contrat.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 14