Le règlement d'exemption automobile n'est pas applicable aux engins agricoles [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

L'application du règlement d'exemption automobile implique d'établir que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté et que le jeu de la concurrence est altéré de façon sensible.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 21 juin 1989, n° 1390-87

Cass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.594

Cass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.720

Cass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.390

Cass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.939

Cass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.974

Cass. com., 20 juin 1989, n° 86-17.377

Cass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.502

La clause pénale prévue en cas de violation de la clause d'approvisionnement exclusif ne peut jouer lorsque la résiliation du contrat ne cause aucun préjudice au fournisseur.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 15 juin 1989, n° 2165-86

Le vice est réputé connu dès lors que ses causes et son amplitude sont portées à la connaissance de l'acheteur, le bref délai imposé pour l'exercice de l'action en garantie commence donc à courir de ce jour.

Cass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.312

Cass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-12.665

Les adhérents d'une centrale de référencement étant indépendants les uns des autres, le fournisseur ne peut pas arguer du défaut de paiement des marchandises de la part de l'un des distributeurs pour ne pas verser aux autres la ristourne qui leur revient.

À défaut de clause expresse, la centrale de référencement n'est pas tenue d'informer le fournisseur sur la solvabilité de ces derniers.

A défaut de clause expresse, la centrale de référencement n'est pas tenue de garantir les paiements de ses adhérents.

Dès lors qu'elle n'agit ni en son nom, ni pour son compte, la centrale de référencement intervient en qualité de courtier et non pas de commissionnaire.

CA Paris, 5e ch. A, 14 juin 1989, n° 87-12411

Cass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.643

Cass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.817

Cass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.425

Cass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-17.088

Cass. com., 13 juin 1989, n° 87-15.767

Une caution est tenue de régler les livraisons impayées par le distributeur qu'elle garantit, que la convention d'approvisionnement exclusif soit valable ou non.

Cass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.906

La puissance de l'acheteur, en position dominante, ne saurait justifier une concertation entre soumissionnaires avant la remise des plis, concernant la situation des négociants, l'importance des rabais à consentir et les exigences de l'acheteur.

Situation de la concurrence dans le secteur de la robinetterie pour gaz domestique

Conseil Conc., 13 juin 1989, n° 89-D-21

L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître des effets en France de pratiques dont les auteurs sont établis à Monaco.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur la rupture de relations commerciales en l'absence d'objet ou d'effet anticoncurrentiel.

Conseil Conc., 13 juin 1989, n° 89-D-22

Cass. com., 13 juin 1989, n° 87-10.582

Cass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.605

CA Dijon, ch. corr., 8 juin 1989, n° 958-88

La clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'une traite justifie la résiliation du contrat pour tout impayé du concessionnaire.

CA Paris, 5e ch. B, 8 juin 1989, n° 87-4138

Un fournisseur bénéficiaire d'une clause d'approvisionnement exclusif commet une faute lourde justifiant la résiliation du contrat en livrant son distributeur de façon irrégulière.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 11