En l'absence de tout risque de confusion, l'ancien concessionnaire peut se prévaloir de sa qualité de spécialiste de la marque.

CA Paris, 4e ch. B, 21 septembre 1989, n° 87-015262

CA Paris, 8e ch. A, 20 septembre 1989, n° 88-21909

Le mandataire-liquidateur de la société concessionnaire ne peut exiger la continuation du contrat de concession lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir la prestation promise.

Le tribunal saisi de la procédure collective du concessionnaire n'est pas compétent pour statuer sur le préjudice lié à la résiliation du contrat de concession.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. civ., 19 septembre 1989, n° 87-8187

En l'absence de preuve de l'irrégularité de leur acquisition, la revente par un distributeur non agréé de produits normalement commercialisés par le réseau, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La vente par un tiers au réseau de produits comportant une mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés n'est pas constitutive de publicité trompeuse, dès lors que le tiers n'en est pas l'auteur.

L'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective constitue une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés.

La commercialisation par un tiers revendeur de produits revêtus d'une mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé n'est pas constitutive de publicité trompeuse ou de concurrence déloyale, lorsqu'il n'en est pas l'auteur.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 19 septembre 1989, n° 1801-88

L'approvisionnement d'un tiers auprès d'un membre du réseau est régulier tant que sa complicité dans la violation par ce dernier de son obligation contractuelle de ne revendre qu'à un autre distributeur agréé, n'est pas établie par le fournisseur.

Le fait pour un tiers au réseau de distribuer des produits revêtus de la mention "ne peut être vendu que par un distributeur agréé" ne constitue pas une publicité mensongère sur les conditions de vente, car il n'en est pas l'auteur.

Le fait pour un tiers au réseau de distribuer des produits revêtus de la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé " ne constitue pas une publicité mensongère sur les conditions de vente, car il n'en est pas l'auteur.

L'approvisionnement d'un tiers auprès d'un membre du réseau est régulier tant que sa complicité dans la violation par ce dernier de son obligation contractuelle de ne revendre qu'à un autre distributeur agréé, n'est pas établie.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 19 septembre 1989, n° 1391-88

La vente par un tiers hors réseau de produits comportant une mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés n'est pas constitutive de publicité trompeuse, dès lors que le tiers n'en est pas l'auteur.

L'appréciation de l'illicéité du trouble résultant de la vente par un tiers de produits couverts par un contrat de distribution sélective échappe à la compétence du juge des référés car elle suppose l'examen au fond de la licéité du réseau lui-même.

La vente par un tiers hors réseau de produits comportant une mention selon laquelle ceux-ci ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés n'est pas constitutive de publicité trompeuse, dès lors que le tiers n'en est pas l'auteur.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 19 septembre 1989, n° 1673-88

The agreement between an association of broadcast bodies of a Member State public and a large American film production undertaking seeking to agree the exclusive broadcast rights of a large number of films selected from the undertaking's library, as well as new productions, lasting fifteen years in several Member States and without the possibility of granting sub-licences to other television channels, is restrictive on competition.

An agreement between public broadcasters and a film production undertaking that seeks to award the broadcast rights for a selection of that undertaking's library, reduces the cost of the broadcast of the films.

An agreement between public broadcasters and a film production undertaking that seeks to award the broadcast rights for a selection of that undertaking's library, contributes to improve product distribution when it allows the broadcast of a large number of films on the television for the first time, allows for "windows" during which broadcast licences can be transferred to third-parties, and reduces the cost of the broadcast of the films.

Film purchases by German television stations

EC, September 15, 1989, No 89-536

Un accord entre des télédiffuseurs publics et une société de production cinématographique ayant pour objet le droit de diffuser des films sélectionnés dans son catalogue contribue à l'amélioration de la distribution des produits, lorsqu'il permet la diffusion d'un grand nombre de films pour la première fois à la télévision, prévoit des plages pendant lesquelles des licences de diffusion peuvent être concédées à des tiers et réduit le coût de diffusion des films.

Un accord entre des télédiffuseurs publics et une société de production cinématographique ayant pour objet le droit de diffuser des films sélectionnés dans son catalogue favorise une réduction des coûts de diffusion des films.

L'accord entre une association regroupant les organismes publics de télédiffusion d'un État membre et une grande société américaine de production cinématographique ayant pour objet le droit exclusif de diffusion d'un grand nombre de films majeurs sélectionnés dans son catalogue, ainsi que les productions nouvelles, pour une durée de quinze ans dans plusieurs États membres sans possibilité de concéder de sous-licences à d'autres stations de télévision, présente un caractère restrictif de concurrence.

Achat de films par les stations allemandes de télévision

CCE, 15 septembre 1989, n° 89-536

Un vendeur de tapis commet le délit de publicité trompeuse en laissant croire que ceux-ci proviennent d'une ville du Népal, alors que celle-ci est inexistante.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 14 septembre 1989, n° 766-1989

CA Paris, 13e ch. corr., 12 septembre 1989, n° 2326-87

Le vendeur d'un fonds de commerce qui exerce une activité salariée chez un concurrent se rend coupable de désorganisation en raison de l'obligation de non-rétablissement qui pèse sur lui.

CA Bourges, 1re ch., 11 septembre 1989, n° 121-88

La société qui, profitant de l'obligation de passage par sa propriété pour accéder à celle d'un concurrent, fait croire qu'elle est la seule productrice de vin de l'appellation d'origine contrôlée, a un comportement parasitaire.

CA Angers, 1re ch. A, 5 septembre 1989, n° 48-88

Même si le bref délai ne court qu'à compter de la découverte du vice, l'action engagée par l'acquéreur plus de trois ans après la livraison de la chose viciée doit être déclarée tardive.

Des incidents de fonctionnement affectant la chose vendue, survenus plus de trois ans après la livraison, ne peuvent relever de l'obligation de délivrance conforme, mais seulement de la garantie des vices cachés.

CA Agen, 1re ch., 9 août 1989, n° 1248-88

All the undertakings involved in a general agreement, regardless of their market share, are responsible for the resulting appreciable effect on trade between Member States.

The acquirer can be held liable for the involvement of the acquired undertaking in restrictive agreements when it ensures the latter's functional and economic continuity.

Restructuring of offender's undertaking s affecting an economic entity do not impact its responsibility since it is still in existence as an undertaking.

All the undertakings involved in a general agreement, regardless of their market share, are responsible for the resulting effect on trade between Member States.

A gentlemen's agreement between competing producers, by which each of the parties agrees to refrain from manufacturing and selling the product licenced to the other party through its own network, constitutes an unlawful restrictive agreement.

Because they constitute a particularly serious infringement, restrictive agreements on prices cannot be exempt under Article 101(3) TFEU.

Because they constitute a particularly serious infringement, restrictive agreements on delivery quotas cannot be exempt under Article 101(3) TFEU.

An indirect information exchange about quantities sold, conducted in the context of a price and quota agreement between competitors, constitutes a concerted practice.

EC, August 2, 1989, No 89-515

Toutes les entreprises ayant participé à une entente globale, quelle que soit leur part de marché, sont responsables de l'affectation sensible du commerce entre États membres qui en résulte.

Le gentlemen's agreement entre producteurs concurrents par lequel chacune des parties renonce à fabriquer et à vendre par son propre réseau de vente le produit concédé à l'autre partie constitue une entente illicite.

Le Gentlemen's agreement entre producteurs concurrents par lequel chacune des parties renonce à fabriquer et à vendre par son propre réseau de vente le produit concédé à l'autre partie constitue une entente illicite.

Les ententes sur les prix ne peuvent bénéficier de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, en raison de leur particulière gravité.

Un échange indirect d'informations relatives aux quantités individuellement vendues, pratiqué dans le cadre d'un accord de prix et de quotas entre concurrents, constitue une pratique concertée.

Le recours délibéré à des quotas de livraison plutôt que de production afin de parvenir à une concertation bilatérale avec des producteurs étrangers en vue de limiter leur pénétration réciproque sur le marché, est restrictif de concurrence.

Les restructurations qui affectent une entité économique n'ont pas d'incidence sur sa responsabilité dès lors qu'elle subsiste en tant qu'entreprise.

L'entreprise absorbante assume la responsabilité des comportements adoptés par l'entreprise absorbée lorsqu'elle en assure la continuité économique et fonctionnelle.

Toutes les entreprises ayant participé à une entente globale, quelle que soit leur part de marché, sont responsables de l'affectation sensible du commerce entre Etats membres qui en résulte.

CCE, 2 août 1989, n° 89-515

CC, 28 juillet 1989, n° 89-260 DC

Cass. 3e civ., 20 juillet 1989, n° 88-13.413

Cass. 3e civ., 20 juillet 1989, n° 88-12.676

Agreements on services which, by their nature, have no connection with trade between Member States, or which are insignificantly used by consumers from other Member States, or concern services which can only be provided by banks established in a single Member State, do not appreciably affect trade between Member States.

Under Article 101(3) TFEU, agreements on inter-bank commissions may be exempt provided that they do not eliminate competition for a considerable part of the services in question.

Under Article 101 TFEU, agreements on inter-bank commissions may be exempt provided that they are indispensable, do not eliminate competition for a considerable part of the services in question, and improve the banking services offered for the benefit of the user.

Banks are undertakings within the meaning of European competition law.

EC, July 19, 1989, No 89-512

Des accords portant sur des services qui, par nature, n'entraînent pas de courants d'échanges interétatiques ou qui ne sont utilisés que dans une part négligeable par des utilisateurs établis dans d'autres Etats de l'Union ou concernant des services qui ne peuvent être fournis que par les banques établies dans un seul Etat, n'affectent pas sensiblement le commerce entre Etats membres.

Des accords sur des commissions interbancaires peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101 TFUE lorsque, notamment, ils n'éliminent pas la concurrence pour une part importante des services concernés.

Des accords sur des commissions interbancaires peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101 TFUE lorsqu'ils présentent un caractère indispensable, n'éliminent pas la concurrence pour une part importante des services concernés, et améliorent les services bancaires offerts, au profit des utilisateurs.

Les banques constituent des entreprises au sens des règles européennes de concurrence.

CCE, 19 juillet 1989, n° 89-512

Cass. 1re civ., 19 juillet 1989, n° 88-12.592

Cass. com., 18 juillet 1989, n° 88-10.259

Cass. com., 18 juillet 1989, n° 88-13.261

When they implement EU rules, the Member States must, as far as possible, apply those rules in accordance with the requirements of the protection of fundamental rights in the EU legal order.

In order to safeguard the fundamental rights in the EU legal system, the Court of Justice is required to take into consideration the international treaties concerning the protection of human rights on which the Member States have collaborated or to which they have acceded, as well as the constitutional traditions common to those States, so that measures which are incompatible with the fundamental rights recognized by the constitutions of those States may not find acceptance in the Union.

CJEC, 3rd chamber, July 13, 1989, No 5-88

The requirement imposed on Member States by a directive to inform the Commission of any draft regulation extends to draft regulations drawn up by all authorities in the Member States, including decentralized authorities such as municipalities.

CJEC, 5th chamber, July 13, 1989, No 380-87

Les Etats membres, lorsqu'ils mettent en œuvre des règles européennes, doivent, dans toute la  mesure du possible, appliquer celles-ci  sans méconnaître les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique européen.

Afin d'assurer la sauvegarde des droits fondamentaux dans l'ordre juridique européen, la Cour de justice est tenue de prendre en considération les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré, ainsi que les traditions constitutionnelles communes à ces Etats, de façon à éviter que des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions de ces Etats ne soient admises dans l'UE.

CJCE, 3e ch., 13 juillet 1989, n° 5-88

L'obligation imposée par une directive, aux Etats membres, de communiquer tout projet de réglementation à la Commission, s'étend aux projets arrêtés par toutes les autorités des Etats membres, y compris les autorités décentralisées telles que les communes. 

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 8