L'abus de dépendance économique n'est pas constitué lorsque les pratiques discriminatoires invoquées ne sont pas établies.

Une intervention volontaire irrecevable à titre principal peut être admise à titre accessoire lorsque l'intervenant justifie d'un intérêt pour la conservation de ses droits au sens de l'article 330 du CPC.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 septembre 1989, n° ECOC8910127X

La pratique des marques d'appel consistant à attirer les consommateurs avec un nombre limité de produits de marques prestigieuses dont le stock est insuffisant pour satisfaire la demande, est prohibée.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention " ne peut être vendu que par un dépositaire agréé " n'est pas constitutive de publicité trompeuse dès lors que la mention n'est pas visible pour les consommateurs.

La pratique de marque d'appel consistant à attirer les consommateurs avec un nombre limité de produits de marque prestigieuse dont le stock est insuffisant pour satisfaire la demande, est fautive.

Un fournisseur ne peut agir en concurrence déloyale contre un tiers lorsqu'il ne prouve pas qu'il a fait le nécessaire pour assurer l'étanchéité du réseau.

L'obligation pour le distributeur agréé de détenir à tout moment un stock outil en prévoyant une rotation de sa valeur deux fois par an est licite dans la mesure où il reste libre d'acquérir chacun des produits de la gamme selon le rythme qui lui paraît le plus opportun.

CA Paris, 4e ch. B, 28 septembre 1989, n° 87-020472

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 27 septembre 1989, n° 89/1194

Les obligations de reprise du stock et de non-concurrence ainsi que l'interdiction de changer la nature du fonds et de le fermer plus d'un mois en sus des fermetures hebdomadaires ne sont pas incompatibles avec l'activité indépendante du franchisé.

Le franchisé qui conserve son indépendance économique n'a pas à être affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Cass. soc., 27 septembre 1989, n° 86-18.467

As a general principle of law, the national court entrusted with assisting the agents of the Commission must assess the proportionality of the constraint measures ordered.

The reasons for the decision ordering the investigation can be drafted in very general terms, insofar as they contain the essential constituents as per Article 20 of Regulation No 1/2003 (ex-Article 14 of Regulation No 17/62).

The Commission has the choice for the investigation procedure between production of a written mandate or on the basis of a decision forcing the undertakings to comply.

As long as the system of delegation of authority for decisions ordering investigations does not infringe the principle of collegiality, the decisions adopted by virtue of such delegation must be regarded as decisions of the Commission.

The reasons for the decision ordering the investigation can be drafted in very general terms, insofar as they contain the essential constituents as per Article 20 of Regulation No 1/2003. 

The national court entrusted with assisting the agents of the Commission must ensure beforehand that the constraint measures ordered are not arbitrary or excessive with regard to the subject matter of the investigation.

In case of opposition of the undertaking concerned or in view of overcoming eventual opposition, the Commission can proceed with the inspection without its cooperation, with the assistance of the national authorities.

The undertakings under inspection are obliged to cooperate in the investigation.

CJEC, September 21, 1989, No 46-87

La motivation de la décision d'inspection peut être rédigée en termes très généraux, dès lors qu'elle contient les éléments essentiels repris par l'article 20 du règlement 1-2003 (ancien art. 14 du Règl. 17-62).

La Commission a le choix entre la procédure d'inspection sur production d'un mandat écrit ou sur la base d'une décision obligeant les entreprises à s'y soumettre.

Dès lors que le système d'habilitation pour les décisions de vérification ne porte pas atteinte au principe de la collégialité, les décisions prises sur habilitation doivent être regardées comme des décisions de la Commission.

La décision d'inspection peut être motivée en termes très généraux, dès lors qu'elle contient les éléments essentiels exigés par l'article 20 du règlement 1-2003.

Les entreprises concernées par l'inspection ont l'obligation de collaborer aux opérations d'investigation.

L'instance nationale chargée d'assister les agents de la Commission doit préalablement examiner si les mesures de contrainte demandées ne sont pas arbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection.

En cas d'opposition de l'entreprise concernée ou en vue de surmonter son opposition éventuelle, la Commission peut procéder à l'inspection sans sa collaboration, avec le concours des autorités nationales.

Le contrôle de proportionnalité des mesures de contrainte demandées par une instance nationale chargée d'assister les agents de la Commission constitue un principe général du droit.

L'instance nationale chargée d'assister les agents de la Commission doit préalablement examiner si les mesures de contrainte demandées ne sont pas arbitraires ou excessives par rapport à l'objet de la vérification.

CJCE, 21 septembre 1989, n° 46-87

En l'absence de tout risque de confusion, l'ancien concessionnaire peut se prévaloir de sa qualité de spécialiste de la marque.

CA Paris, 4e ch. B, 21 septembre 1989, n° 87-015262

CA Paris, 8e ch. A, 20 septembre 1989, n° 88-21909

Le mandataire-liquidateur de la société concessionnaire ne peut exiger la continuation du contrat de concession lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir la prestation promise.

Le tribunal saisi de la procédure collective du concessionnaire n'est pas compétent pour statuer sur le préjudice lié à la résiliation du contrat de concession.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. civ., 19 septembre 1989, n° 87-8187

En l'absence de preuve de l'irrégularité de leur acquisition, la revente par un distributeur non agréé de produits normalement commercialisés par le réseau, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La vente par un tiers au réseau de produits comportant une mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés n'est pas constitutive de publicité trompeuse, dès lors que le tiers n'en est pas l'auteur.

L'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective constitue une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés.

La commercialisation par un tiers revendeur de produits revêtus d'une mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé n'est pas constitutive de publicité trompeuse ou de concurrence déloyale, lorsqu'il n'en est pas l'auteur.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 19 septembre 1989, n° 1801-88

L'approvisionnement d'un tiers auprès d'un membre du réseau est régulier tant que sa complicité dans la violation par ce dernier de son obligation contractuelle de ne revendre qu'à un autre distributeur agréé, n'est pas établie par le fournisseur.

Le fait pour un tiers au réseau de distribuer des produits revêtus de la mention "ne peut être vendu que par un distributeur agréé" ne constitue pas une publicité mensongère sur les conditions de vente, car il n'en est pas l'auteur.

Le fait pour un tiers au réseau de distribuer des produits revêtus de la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé " ne constitue pas une publicité mensongère sur les conditions de vente, car il n'en est pas l'auteur.

L'approvisionnement d'un tiers auprès d'un membre du réseau est régulier tant que sa complicité dans la violation par ce dernier de son obligation contractuelle de ne revendre qu'à un autre distributeur agréé, n'est pas établie.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 19 septembre 1989, n° 1391-88

La vente par un tiers hors réseau de produits comportant une mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés n'est pas constitutive de publicité trompeuse, dès lors que le tiers n'en est pas l'auteur.

L'appréciation de l'illicéité du trouble résultant de la vente par un tiers de produits couverts par un contrat de distribution sélective échappe à la compétence du juge des référés car elle suppose l'examen au fond de la licéité du réseau lui-même.

La vente par un tiers hors réseau de produits comportant une mention selon laquelle ceux-ci ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés n'est pas constitutive de publicité trompeuse, dès lors que le tiers n'en est pas l'auteur.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 19 septembre 1989, n° 1673-88

The agreement between an association of broadcast bodies of a Member State public and a large American film production undertaking seeking to agree the exclusive broadcast rights of a large number of films selected from the undertaking's library, as well as new productions, lasting fifteen years in several Member States and without the possibility of granting sub-licences to other television channels, is restrictive on competition.

An agreement between public broadcasters and a film production undertaking that seeks to award the broadcast rights for a selection of that undertaking's library, reduces the cost of the broadcast of the films.

An agreement between public broadcasters and a film production undertaking that seeks to award the broadcast rights for a selection of that undertaking's library, contributes to improve product distribution when it allows the broadcast of a large number of films on the television for the first time, allows for "windows" during which broadcast licences can be transferred to third-parties, and reduces the cost of the broadcast of the films.

Film purchases by German television stations

EC, September 15, 1989, No 89-536

Un accord entre des télédiffuseurs publics et une société de production cinématographique ayant pour objet le droit de diffuser des films sélectionnés dans son catalogue contribue à l'amélioration de la distribution des produits, lorsqu'il permet la diffusion d'un grand nombre de films pour la première fois à la télévision, prévoit des plages pendant lesquelles des licences de diffusion peuvent être concédées à des tiers et réduit le coût de diffusion des films.

Un accord entre des télédiffuseurs publics et une société de production cinématographique ayant pour objet le droit de diffuser des films sélectionnés dans son catalogue favorise une réduction des coûts de diffusion des films.

L'accord entre une association regroupant les organismes publics de télédiffusion d'un État membre et une grande société américaine de production cinématographique ayant pour objet le droit exclusif de diffusion d'un grand nombre de films majeurs sélectionnés dans son catalogue, ainsi que les productions nouvelles, pour une durée de quinze ans dans plusieurs États membres sans possibilité de concéder de sous-licences à d'autres stations de télévision, présente un caractère restrictif de concurrence.

Achat de films par les stations allemandes de télévision

CCE, 15 septembre 1989, n° 89-536

Un vendeur de tapis commet le délit de publicité trompeuse en laissant croire que ceux-ci proviennent d'une ville du Népal, alors que celle-ci est inexistante.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 14 septembre 1989, n° 766-1989

CA Paris, 13e ch. corr., 12 septembre 1989, n° 2326-87

Le vendeur d'un fonds de commerce qui exerce une activité salariée chez un concurrent se rend coupable de désorganisation en raison de l'obligation de non-rétablissement qui pèse sur lui.

CA Bourges, 1re ch., 11 septembre 1989, n° 121-88

La société qui, profitant de l'obligation de passage par sa propriété pour accéder à celle d'un concurrent, fait croire qu'elle est la seule productrice de vin de l'appellation d'origine contrôlée, a un comportement parasitaire.

CA Angers, 1re ch. A, 5 septembre 1989, n° 48-88

Même si le bref délai ne court qu'à compter de la découverte du vice, l'action engagée par l'acquéreur plus de trois ans après la livraison de la chose viciée doit être déclarée tardive.

Des incidents de fonctionnement affectant la chose vendue, survenus plus de trois ans après la livraison, ne peuvent relever de l'obligation de délivrance conforme, mais seulement de la garantie des vices cachés.

CA Agen, 1re ch., 9 août 1989, n° 1248-88

All the undertakings involved in a general agreement, regardless of their market share, are responsible for the resulting appreciable effect on trade between Member States.

The acquirer can be held liable for the involvement of the acquired undertaking in restrictive agreements when it ensures the latter's functional and economic continuity.

Restructuring of offender's undertaking s affecting an economic entity do not impact its responsibility since it is still in existence as an undertaking.

All the undertakings involved in a general agreement, regardless of their market share, are responsible for the resulting effect on trade between Member States.

A gentlemen's agreement between competing producers, by which each of the parties agrees to refrain from manufacturing and selling the product licenced to the other party through its own network, constitutes an unlawful restrictive agreement.

Because they constitute a particularly serious infringement, restrictive agreements on prices cannot be exempt under Article 101(3) TFEU.

Because they constitute a particularly serious infringement, restrictive agreements on delivery quotas cannot be exempt under Article 101(3) TFEU.

An indirect information exchange about quantities sold, conducted in the context of a price and quota agreement between competitors, constitutes a concerted practice.

EC, August 2, 1989, No 89-515

Toutes les entreprises ayant participé à une entente globale, quelle que soit leur part de marché, sont responsables de l'affectation sensible du commerce entre États membres qui en résulte.

Le gentlemen's agreement entre producteurs concurrents par lequel chacune des parties renonce à fabriquer et à vendre par son propre réseau de vente le produit concédé à l'autre partie constitue une entente illicite.

Le Gentlemen's agreement entre producteurs concurrents par lequel chacune des parties renonce à fabriquer et à vendre par son propre réseau de vente le produit concédé à l'autre partie constitue une entente illicite.

Les ententes sur les prix ne peuvent bénéficier de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, en raison de leur particulière gravité.

Un échange indirect d'informations relatives aux quantités individuellement vendues, pratiqué dans le cadre d'un accord de prix et de quotas entre concurrents, constitue une pratique concertée.

Le recours délibéré à des quotas de livraison plutôt que de production afin de parvenir à une concertation bilatérale avec des producteurs étrangers en vue de limiter leur pénétration réciproque sur le marché, est restrictif de concurrence.

Les restructurations qui affectent une entité économique n'ont pas d'incidence sur sa responsabilité dès lors qu'elle subsiste en tant qu'entreprise.

L'entreprise absorbante assume la responsabilité des comportements adoptés par l'entreprise absorbée lorsqu'elle en assure la continuité économique et fonctionnelle.

Toutes les entreprises ayant participé à une entente globale, quelle que soit leur part de marché, sont responsables de l'affectation sensible du commerce entre Etats membres qui en résulte.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 8