Cass. com., 17 octobre 1989, n° 87-19.369

CA Versailles, 8e ch. corr., 16 octobre 1989, n° 845

La clause de rémunération, qualifiée de forfaitaire, du gérant non salarié de station-service, ne suffit pas à rendre certaine sa renonciation au bénéfice de l'article 2000 du Code civil dès lors que les pertes de gestion ne figurent pas dans l'énumération des frais couverts.

CA Versailles, 13e ch., 12 octobre 1989, n° 6817-88

Le professionnel du commerce et de la réparation automobile, qui s'en remet entièrement à un préposé pour la délivrance des rapports d'examen, sans qu'aucun contrôle n'apporte à l'usager la garantie de la fiabilité du document remis accepte nécessairement l'idée que ses clients et des tiers supportent le risque d'une information fausse sur l'état du véhicule et sur sa sécurité, de sorte que ce dol éventuel par inaction ou négligence suffit à caractériser l'élément moral de la tromperie. 

Cass. crim., 11 octobre 1989, n° 88-87.168

Qu'il soit utilisé pour la détermination directe des tarifs ou comme instrument de référence, un barème élaboré par une organisation professionnelle qui permet de déterminer automatiquement et uniformément le prix des prestations par l'application de coefficients techniques en fonction du type de mission et de sa difficulté, peut avoir un effet anticoncurrentiel dans la mesure où il dissuade ses membres de procéder à la fixation autonome de leurs prix.

La procédure d'enquête est régulière dès lors que les parties ont pu en temps utile présenter leurs observations tant sur la notification des griefs que sur le rapport.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 11 octobre 1989, n° ECOC8910134X

L'emploi d'un nom commun ne permet pas d'identifier le concurrent.

Les propos malveillants contenus dans la carte postale adressée au personnel ne peuvent constituer un dénigrement en l'absence de diffusion auprès du public.

CA Paris, 14e ch. A, 11 octobre 1989, n° 89-6395

Cass. 2e civ., 11 octobre 1989, n° 88-13.707

Cass. 3e civ., 11 octobre 1989, n° 88-14.324

Cass. 1re civ., 11 octobre 1989, n° 88-11.186

Cass. 3e civ., 11 octobre 1989, n° 88-11.960

Cass. 1re civ., 11 octobre 1989, n° 87-16.341

CJCE, 10 octobre 1989, n° C-246/89 R

La clause résolutoire pour insuffisance de résultats peut être mise en uvre dès lors que le concessionnaire n'a pas déployé l'activité et l'efficacité requises pour tenter d'atteindre les objectifs fixés.

CA Paris, 5e ch. A, 10 octobre 1989, n° 87-10839

Cass. com., 10 octobre 1989, n° 87-20.141

Cass. crim., 9 octobre 1989, n° 89-80.160

La présomption de connaissance du vice, entraînant l'obligation d'indemniser l'acheteur de tous chefs de préjudice, ne peut être appliquée à un vendeur professionnel lorsque l'acquéreur, professionnel de la même spécialité, disposait de moyens d'investigation lui permettant de déceler le vice.

CA Limoges, 1re ch. civ., 9 octobre 1989, n° 1761-88

CA Paris, 6 octobre 1989

Seul le gérant de fait est responsable de l'infraction, lorsque le dirigeant de droit de la société pour le compte de laquelle une publicité trompeuse a été diffusée n'exerce aucune fonction.

En matière de publicité trompeuse, la preuve de la mauvaise foi du prévenu n'est pas requise.

Une publicité destinée aux artisans, catégorie souvent aux prises avec des difficultés économiques, présente un caractère trompeur, lorsqu'elle laisse entendre que l'annonceur est en mesure de leur attribuer des chantiers, alors que la prestation offerte consiste en réalité en l'inscription sur un fichier télématique.

CA Rennes, ch. corr., 6 octobre 1989, n° 1430-89

Le débauchage massif et sélectif des salariés des sociétés concurrentes caractérise un comportement déloyal.

Le débauchage massif et sélectif des salariés des sociétés concurrentes, le démarchage systématique de leur clientèle, la confusion entretenue entre leurs productions respectives, conjointement à des allégations discréditoires, caractérisent un comportement déloyal.

Le débauchage massif et sélectif des salariés des sociétés concurrentes, le démarchage systématique de leur clientèle, la confusion entretenue entre leurs productions respectives alliées aux allégations discréditoires, caractérisent un comportement déloyal.

CA Amiens, 3e ch. civ., 6 octobre 1989, n° 1386-89

Cass. 2e civ., 4 octobre 1989, n° 88-13.661

Cass. 3e civ., 4 octobre 1989, n° 88-10.753

Cass. 1re civ., 4 octobre 1989, n° 88-11.718

Cass. 3e civ., 4 octobre 1989, n° 88-10.362

Cass. 3e civ., 4 octobre 1989, n° 88-12.061

Cass. 3e civ., 4 octobre 1989, n° 88-11.962

Cass. 1re civ., 4 octobre 1989, n° 87-13.020

Cass. soc., 3 octobre 1989, n° 87-44.686

Cass. com., 3 octobre 1989, n° 87-15.725

Cass. crim., 3 octobre 1989, n° 88-87.508

Une interdiction d'exercer la même activité professionnelle qu'avant la rupture du contrat peut être prononcée par le juge contre un mandataire d'intérêt commun qui a commis un acte de concurrence déloyale à l'égard de son ancien mandant.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 7