Le contrat-type entre une association de pharmaciens et des producteurs de produits parapharmaceutiques par lequel ces derniers s'engagent à ne livrer qu'en pharmacie les produits revêtus de la marque de garantie de l'association sous forme de timbre, n'est pas restrictif de concurrence dès lors que les producteurs conservent la possibilité d'écouler les mêmes produits sans le timbre au sein des autres canaux de distribution.

CCE, 14 décembre 1989, n° 90-33

Plusieurs fabricants concurrents ne sauraient invoquer le caractère prescrit de leurs pratiques issues d'un usage ancien dans la profession consistant à appliquer un taux uniforme de plafonnement des remises, dès lors qu'ils se sont régulièrement concertés pour en maintenir les effets.

Les personnes entendues par le rapporteur dans le cadre de son enquête préparatoire n'ont pas de droit à la communication du dossier préalablement à la notification des griefs.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 décembre 1989, n° ECOC8900155X

Any restriction, even minor, of the free movement of goods, is prohibited.

Any restriction, even minor, of the free movement of persons and services is prohibited.

Any restriction, even minor, on the free movement of goods, is prohibited.

CJEC, 2nd chamber, December 13, 1989, No C-49/89

Commission recommendations have no binding effects and do not prevail over internal law but must be taken into consideration by the national courts when they interpret national or EU law.

CJEC, 2nd chamber, December 13, 1989, No C-322/88

Les recommandations de la Commission en ce qu'elles sont dépourvus d'effets contraignants, ne priment pas sur le droit interne, mais doivent être prises en considération par les juges nationaux lorsqu'ils interprètent le droit national ou le droit européen.

CJCE, 2e ch., 13 décembre 1989, n° C-322/88

Toute entrave, même d'importance mineure, à la libre circulation des capitaux, est prohibée.

Toute entrave, même d'importance mineure, à la libre circulation des personnes et des services, est prohibée.

Toute entrave, même d'importance mineure, à la libre circulation des marchandises, est prohibée.

CJCE, 2e ch., 13 décembre 1989, n° C-49/89

Obligating clients of the supplier to only use the contractual products for their personal needs is anticompetitive behavior as such conduct results in hindering the resale of these products and thus, the exportation thereof.

The prohibition of cross-supply is inadmissible in a selective distribution system.

EC, December 13, 1989, No 90-38

L'interdiction des rétrocessions n'est pas admissible dans un système de distribution sélective.

L'obligation imposée aux clients du fournisseur d'utiliser les produits contractuels uniquement pour couvrir leurs besoins personnels présente un caractère anticoncurrentiel dès lors qu'elle a pour conséquence de faire obstacle à la revente de ces produits et donc aux exportations.

CCE, 13 décembre 1989, n° 90-38

Un commerçant n'est pas tenu de faire une déclaration préalable à l'Administration avant de procéder à un alignement de ses prix sur ceux de ses concurrents.

La preuve du caractère illicite du prix de référence incombe à l'Administration.

CA Paris, 13e ch. A, 13 décembre 1989, n° 89-5862

Cass. 3e civ., 13 décembre 1989, n° 88-13.685

Cass. 3e civ., 13 décembre 1989, n° 88-13.903

Cass. 1re civ., 13 décembre 1989, n° 88-16.305

Cass. 3e civ., 13 décembre 1989, n° 88-15.205

Cass. 3e civ., 13 décembre 1989, n° 88-17.661

Cass. 1re civ., 13 décembre 1989, n° 87-14.360

La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'agence commerciale qui a été suivi par la conclusion d'un contrat de consultation et d'assistance commerciale ayant fait l'objet d'un écrit séparé, ne produit effet qu'à l'égard du contrat d'agence.

Cass. com., 12 décembre 1989, n° 88-10.936

Des entreprises appartenant à un même groupe de sociétés ne sauraient, sans enfreindre les règles de concurrence, présenter des soumissions qui sont en apparence indépendantes mais en fait concertées.

Le fait de se concerter avec ses concurrents pour déposer une offre "carte de visite" ou une "lettre d'excuses" constitue une pratique anticoncurrentielle.

Pratique d'entente relevées dans le secteur de l'installation et de l'entretien électriques

Conseil Conc., 12 décembre 1989, n° 89-D-42

La demande d'autorisation des visites et saisies doit être présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'Economie ou par l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 12 décembre 1989, n° 89-10.898

Cass. crim., 12 décembre 1989, n° 88-83.417

Cass. com., 12 décembre 1989, n° 87-19.154

Cass. crim., 11 décembre 1989, n° 88-85.228

CA Bordeaux, 2e ch., 7 décembre 1989, n° 3055/88

La cession "tous droits compris" d'une œuvre publicitaire essentiellement destinée à la télévision comprend le droit de représentation du film publicitaire réalisé par l'agence pour le compte de l'annonceur.

CA Paris, 15e ch. B, 7 décembre 1989, n° 88-14456

Un contrat de concession exclusive à durée indéterminée ne peut être résilié par le concédant sans respecter un préavis d'usage.

CA Papeete, ch. com., 7 décembre 1989, n° 837-55

CJCE, 6 décembre 1989, n° C-147/86

La clause d'un contrat d'enseignement privé n'est pas abusive du seul fait qu'elle impose, contrairement aux usages, le paiement de frais annuels de scolarité en une seule annuité.

Cass. 1re civ., 6 décembre 1989, n° 88-16.727

Si le fonds de commerce mis en location-gérance est un bien de communauté, un seul des époux doit remplir les conditions légales posées à l'article L. 144-3 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 2