Pour être valable, il n'est pas nécessaire que la clause de non-concurrence soit limitée au territoire concédé.

CA Paris, 4e ch. A, 17 janvier 1989, n° 87-013489

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

CC, 17 janvier 1989, n° 88248

CA Caen, ch. corr., 16 janvier 1989

La clause insérée dans un contrat de distribution sélective de mobilier, qui exclut une forme déterminée de commerce en imposant une ouverture à la clientèle " sans restriction ni limitation ", est illicite.

La clause insérée dans un contrat de distribution sélective de mobilier, qui exclut une forme déterminée de commerce en imposant une ouverture à la clientèle "sans restriction ni limitation", est illicite.

Une lettre administrative de classement n'empêche pas que la pratique litigieuse soit appréciée par le juge national au regard des dispositions du droit interne de la concurrence.

La faiblesse de la part de marché détenue par l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle n'implique pas l'inapplicabilité de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque sa preuve ne repose que sur une attestation produite par ce dernier.

La clause insérée dans un contrat de distribution sélective de mobilier qui impose une ouverture à la clientèle "sans restriction ni limitation", introduit une sélection quantitative illicite dans la mesure où elle exclut une forme déterminée de commerce.

Le ministre de l'Économie n'est pas tenu au respect des règles de procédure civile lorsqu'il intervient volontairement dans un litige entre particuliers en application de l'article L. 490-8 du Code de commerce, car il n'est pas partie à l'action.

CA Paris, 1re ch. A, 16 janvier 1989, n° ECOC8910009X

Cass. crim., 12 janvier 1989, n° 87-82.265

Cass. 3e civ., 11 janvier 1989, n° 87-14.144

Cass. 2e civ., 11 janvier 1989, n° 86-17.676

Cass. 1re civ., 11 janvier 1989, n° 87-12.766

Le régime général de la garantie des vices cachés prévu par le Code civil s'applique à la vente d'animaux domestiques dès lors qu'il est établi que les parties ont implicitement entendu déroger aux dispositions spéciales du Code rural et de la pêche maritime, en s'accordant sur la destination des animaux vendus et le but de la convention.

Cass. 1re civ., 11 janvier 1989, n° 87-13.370

L'indétermination du prix des marchandises faisant l'objet d'une clause d'approvisionnement exclusif entraîne la nullité de l'ensemble du contrat d'exploitation d'une station-service, indivisiblement composé d'un mandat et d'une location-gérance.

La nullité de la clause d'approvisionnement exclusif contenue dans un contrat d'exploitation de station-service entraîne celle du cautionnement souscrit pour garantir les engagements de l'exploitant.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. civ., 11 janvier 1989, n° 86-3111

Cass. 2e civ., 11 janvier 1989, n° 87-17.200

L'Autorité de la concurrence est incompétente pour allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des artisans installateurs de sanitaires et en techniques thermiques et climatiques des Pyrénées-Orientales

Conseil Conc., 10 janvier 1989, n° 89-D-02

Le fait d'avoir commercialisé des produits hors réseau ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence d'autres éléments.

L'usage illicite de marque ne peut résulter du seul fait d'une commercialisation de produits authentiques au mépris d'un réseau de distribution sélective.

Le fait d'avoir commercialisé des produits hors réseau ne constitue pas, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 10 janvier 1989, n° 87-10.676

Cass. com., 10 janvier 1989, n° 86-15.847

Cass. com., 10 janvier 1989, n° 87-12.155

Cass. crim., 9 janvier 1989, n° 87-90.951

Une publicité présentant faussement le ginseng comme un produit diététique est susceptible d'induire en erreur non seulement des consommateurs non avertis, mais également des commerçants.

Cass. crim., 5 janvier 1989, n° 87-81.180

Un litige relatif à la résiliation du contrat de gérance non salariée relève de la compétence de la juridiction commerciale lorsqu'il a pour cause un déficit d'inventaire.

CA Nîmes, ch. soc., 5 janvier 1989, n° 88-564

Cass. 2e civ., 4 janvier 1989, n° 87-19.287

Un VRP démissionnaire n'est pas tenu de rembourser les sommes perçues en cours de contrat de travail en dépit de leur qualification contractuelle d'avances sur indemnité de clientèle, dès lors qu'elles s'analysent dans les faits en un complément de rémunération.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 20