L'autorisation judiciaire de procéder aux visites et saisies doit identifier expressément les lieux sauf à renvoyer les agents à solliciter au cours des opérations, les autorisations supplémentaires nécessaires.

Le juge n'est pas tenu de nommer les officiers de police judiciaire qu'il désigne pour réaliser les opérations de visites et saisies.

Le juge ne peut faire procéder à des visites et saisies hors de son ressort sans délivrer de commissions rogatoires.

Cass. com., 21 mars 1989, n° 88-10.162

Cass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.138

Cass. com., 21 mars 1989, n° 87-10.421

Le fabricant, tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'acheteur en cas d'implosion du poste de télévision qu'il a commercialisé. 

Le fabricant qui est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel le téléviseur qu'il a commercialisé, a implosé. 

Cass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.011

Cass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-18.517

CA Caen, ch. corr., 20 mars 1989, n° 790

L'acquisition de plus de 75 % d'un marché est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'entreprise concernée contrôle par ailleurs 85 % d'un marché connexe et dispose de marques notoires.

L'acquisition de plus de 75 % d'un marché est de nature à porter atteinte à la concurrence et est interdite dès lors que l'entreprise concernée contrôle 85 % d'un marché connexe et dispose de marques notoires.

Ministre de l’Économie, 20 mars 1989, n° ECOC8910046A

Cass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-13.774

Cass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-20.180

La responsabilité pénale pour publicité de nature à induire en erreur incombe au dirigeant qui, après son entrée en fonction, a maintenu le panneau publicitaire mis en place par son prédécesseur.

Le fait pour un distributeur de maintenir un panneau publicitaire faisant référence à une marque alors que celle-ci n'est pas juridiquement disponible est constitutif de publicité trompeuse.

CA Versailles, 8e ch., 16 mars 1989, n° 272

Selon le contrat-type du 19 septembre 1961, l'exploitation ou le règlement de tous les travaux de création publicitaire de l'agence implique la cession automatique des droits d'auteur à l'annonceur.

CA Paris, 1re ch. B, 16 mars 1989, n° 88-1329

Un système de marges uniquement composé de remises conditionnelles a pour effet d'imposer le respect d'un prix minimum, dès lors que les distributeurs sont dans l'impossibilité de les répercuter sur le prix de revente sans prendre le risque de commettre le délit de revente à perte.

CA Versailles, 9e ch., 16 mars 1989, n° 190

Cass. soc., 16 mars 1989, n° 86-43.548

Cass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-15.614

Cass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 86-17.792

Cass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.226

Cass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.656

Cass. crim., 13 mars 1989, n° 88-80.590

Un contrat de concession comportant une exclusivité territoriale en faveur du distributeur est nul s'il n'a pas été mis en conformité avec le règlement d'exemption automobile.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 13 mars 1989, n° 5-88

La ressemblance partielle de documents destinés à des professionnels, utilisés par deux concurrents, ne peut être source de confusion.

CA Angers, 3e ch., 13 mars 1989, n° 826-87

Les tarifs adressés aux franchisés caractérisent une pratique de prix imposés lorsqu'ils sont présentés comme des normes impératives.

CA Paris, 1re ch. C, 10 mars 1989, n° 87-6242

Cass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-13.460

Cass. com., 7 mars 1989, n° 87-17.212

La charge de la preuve de la licéité du réseau, condition indispensable pour établir la concurrence déloyale du tiers revendeur, incombe au fabricant.

Cass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.465

National legislation which prohibits a private individual from importing for his personal use a medicinal preparation dispensed without a medical prescription by a pharmacy set up in another Member State, cannot be justified on grounds of protection of public health where that purchase provides a guarantee equivalent to that which would arise from the sale of such medicinal preparation through a pharmacy located in the importing State.

National legislation which prohibits a private individual from importing for his personal use a medicinal preparation dispensed without a medical prescription by a pharmacy set up in another Member State, cannot be justified on grounds of protection of public health where that purchase provides a guarantee equivalent to that which would arise from the sale of that medicinal preparation through a pharmacy located in the importing State.

CJEC, 3rd chamber, March 7, 1989, No 215-87

Une disposition nationale qui interdit l'importation, par un particulier, pour ses besoins personnels, de médicaments délivrés sans prescription médicale par une pharmacie d'un autre Etat membre ne peut être justifiée par des motifs de protection de la santé publique, dès lors que cet achat offre une garantie équivalente à celle qui résulterait de la vente du médicament par une pharmacie de l'Etat d'importation.

Une disposition nationale qui interdit l'importation par un particulier, pour ses besoins personnels, de médicaments délivrés sans prescription médicale par une pharmacie établie dans un autre Etat membre, ne peut être justifiée par des motifs de protection de la santé publique dès lors que cet achat offre une garantie équivalente à celle qui résulterait de la vente du médicament par une pharmacie de l'Etat d'importation.

CJCE, 3e ch., 7 mars 1989, n° 215-87

Une vente se caractérisant par la recherche d'un juste prix de la part des parties et spécialement du vendeur, l'erreur grossière de celui-ci sur le montant du prix demandé, exclusive de tout accord valable sur la chose et le prix, constitue une cause de nullité de la vente, par altération de l'essence même de la convention.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 16