Lorsque le contrat stipule que les commissions ne sont dues que sur les opérations menées à bonne fin, il revient au VRP qui en réclame le paiement de démontrer l'exécution des commandes et leur paiement.

Le versement de l'indemnité de clientèle est subordonné à la preuve, par le VRP, de son préjudice, résultant de l'impossibilité de prospecter la clientèle apportée.

CA Besançon, ch. soc., 20 octobre 1989, n° 189-89

Lorsque les différences entre marques concurrentes sont suffisantes pour écarter tout risque de confusion, la concurrence déloyale n'est pas caractérisée.

CA Paris, 14e ch. B, 20 octobre 1989, n° 89-7597

Si le contrat de location-gérance n'est pas publié, le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant pour l'exploitation du fonds de commerce sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le créancier a eu connaissance de la mise en location-gérance de ce fonds.

CA Paris, 5e ch. B, 19 octobre 1989, n° 86-19906

Cass. 2e civ., 18 octobre 1989, n° 88-16.560

La compétence dérivée prévue à l'article 8, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 2, du règlement 44-2001) ne saurait primer celle du juge élu dès lors qu'une clause attributive de juridiction, valablement conclue au regard de l'article 25 (ancien article 23), couvre en principe toutes les demandes, y compris un appel en garantie, sauf intention contraire des parties.

Cass. 1re civ., 18 octobre 1989, n° 88-14.432

The right not to give evidence against oneself, protected by general principles of law, must be respected at the preliminary inquiry stage.

The right not to give evidence against oneself, must be respected at the preliminary inquiry stage.

The Commission may, even if it already has evidence, take the view that it is necessary to request further information.

The procedural Regulation imposes on an undertaking, that is the subject of an inquiry measure, an obligation to co-operate actively, which means making available to the Commission all information relating to the subject of the inquiry.

A parent undertaking has been properly notified of a decision if the request for preliminary information has been addressed to the subsidiary, when it had complete knowledge of this.

CJEC, October 18, 1989, No 374-87

Le gérant d’une entreprise ne peut valablement contester l’imputabilité des faits de tromperie reprochés qui ont consisté dans la facturation de fournitures et d'appareils non fournis et la majoration indue de devis et factures, en soutenant que ses employés étaient seuls compétents pour pratiquer les interventions et établir les factures, dès lors que les faits se rattachent à l’activité de celle-ci.

CA Paris, 13e ch. A, 18 octobre 1989, n° 89-3749

La Commission peut, même si elle dispose déjà d'indices, estimer nécessaire de demander des renseignements complémentaires.

Le règlement procédure impose à l'entreprise objet d'une mesure d'investigation une obligation de collaboration active, qui implique qu'elle tienne à la disposition de la Commission tous les éléments d'information relatifs à l'objet de l'enquête.

Le droit de ne pas témoigner contre soi-même doit être respecté au stade de l'enquête préalable.

Le droit de ne pas témoigner contre soi-même, garanti par les principes généraux du droit, doit être respecté au stade de l'enquête préalable.

Une décision est valablement notifiée à une société mère même si la demande de renseignements préalable a été adressée à sa filiale, dès lors qu'elle en a eu une connaissance complète.

CJCE, 18 octobre 1989, n° 374-87

La responsabilité en matière de revente à perte est imputable au directeur d'une grande surface sans qu'aucune délégation de pouvoirs puisse être invoquée.

CA Lyon, 7e ch. B, 18 octobre 1989, n° 339

Cass. 1re civ., 18 octobre 1989, n° 86-17.282

Cass. 3e civ., 18 octobre 1989, n° 88-11.988

Cass. 3e civ., 18 octobre 1989, n° 88-10.737

Cass. soc., 17 octobre 1989, n° 87-45.033

Cass. com., 17 octobre 1989, n° 88-14.617

Cass. com., 17 octobre 1989, n° 88-11.220

Cass. com., 17 octobre 1989, n° 88-12.261

A body governed by public law may rely on a provision of the Sixth Directive for the purpose of opposing the application of a national provision making it subject to VAT in respect of an activity in which it was engaged as a public authority.

CJEC, October 17, 1989, No 129-88

Un organisme de droit public peut invoquer une disposition de la sixième directive afin de s'opposer à l'application d'une disposition nationale prévoyant son assujettissement à la TVA pour une activité accomplie en tant qu'autorité publique.

CJCE, 17 octobre 1989, n° 231-87

The principle of the sanctity of the home does not apply to business premises, which are only protected against arbitrary and disproportionate measures.

The Commission's intervention during the investigation must be neither arbitrary nor disproportionate.

The decision to investigate must indicate clearly the presumed facts that it intends to verify.

Commission officials do not overstep their boundaries when applying a decision that forces an undertaking to allow them to take copies of business records relating to the object of the investigation.

The national Court charged with assisting the Commission's officials cannot assess the necessity of an investigation by the Commission.

CJEC, October 17, 1989, No 97-87

The protection of individuals or legal persons against arbitrary public intervention in the sphere of private activities is a general principle of EU law.

The principle of the sanctity of the home does not apply to business premises, which are only protected against arbitrary or disproportionate intervention.

Rights such as the right to legal representation and the privileged nature of correspondence between lawyer and client must be respected as from the preliminary-inquiry stage.

For undertakings receiving measures of protection during the preliminary inquiry, the Commission must set out in its decision ordering the investigation, what it is looking for and the factors on which the investigation will concentrate.

The decision to investigate does not need to include a precise definition of the market nor the exact legal classification of the alleged infringements, when it clearly states the presumptions on which it is based.

A national court may not substitute its own assessment for that of the Commission on the necessity of investigations, but may consider whether the intended measures of constraint are arbitrary or excessive.

The Commission's officials must be able to gather all the evidence required for the investigation without having to identify beforehand and with precision the necessary documents.

The Commission can initiate a new investigation procedure in order to supplement or verify information that it happened to obtain during a previous investigation.

CJEC, October 17, 1989, No 85-87

Un local désaffecté, loué pour un temps très court ne peut être considéré comme un lieu destiné au commerce, même s'il a antérieurement servi de magasin de matériel haute-fidélité.

Le caractère démodé, défraîchi, dépareillé ou déclassé des marchandises vendues n'a pas d'incidence sur la qualification de vente au déballage [NDLR : depuis la loi 96-603 du 5 juillet 1996, il n'est plus exigé que les marchandises proposées lors d'une vente au déballage soient neuves, de sorte que l'état des marchandises n'a plus d'incidence sur la qualification de l'opération]. 

CA Besançon, ch. corr., 17 octobre 1989, n° 830-89

La décision d'inspection n'a pas besoin de comporter la délimitation précise du marché ni la qualification juridique exacte des infractions présumées dès lors qu'elle mentionne clairement les présomptions sur lesquelles elle est fondée.

L'instance nationale ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de la Commission sur le caractère nécessaire des inspections, mais doit contrôler si les mesures de contrainte envisagées ne sont pas arbitraires ou excessives.

Les agents de la Commission doivent pouvoir recueillir tous les éléments nécessaires à l'inspection sans avoir à identifier au préalable de façon précise les documents nécessaires.

Les entreprises bénéficiant de mesures de protection lors de l'enquête préalable, la Commission doit notamment indiquer dans sa décision ordonnant l'inspection, ce qui est recherché et les éléments sur lesquels doit porter l'inspection.

Des droits tels que le droit à l'assistance juridique ou au secret de la correspondance entre l'avocat et son client doivent être sauvegardés dès l'enquête préalable.

Le principe d'inviolabilité du domicile ne s'applique pas aux locaux professionnels même si ces derniers bénéficient d'une protection face à des interventions arbitraires ou disproportionnées.

La protection des personnes physiques et morales contre les interventions publiques arbitraires dans la sphère d'activité privée constitue un principe général du droit européen.

La Commission peut ouvrir une nouvelle procédure d'enquête afin de compléter ou de vérifier l'exactitude des informations dont elle a eu connaissance incidemment lors d'une précédente inspection.

CJCE, 17 octobre 1989, n° 85-87

Les agents de la Commission n'excèdent pas leurs pouvoirs lorsqu'ils appliquent une décision se limitant à imposer à l'entreprise de laisser les agents mandatés prendre copie des documents professionnels relatifs à l'objet de l'enquête requis par lesdits agents.

Le magistrat national chargé d'assister les agents de la Commission ne peut apprécier le caractère nécessaire de l'inspection voulue par la Commission.

Les interventions de la Commission lors des inspections ne doivent être ni arbitraires ni disproportionnées.

La décision d'inspection doit clairement indiquer les présomptions d'infraction qu'elle entend vérifier.

Le principe d'inviolabilité du domicile ne s'applique pas aux locaux professionnels qui sont seulement protégés contre les mesures arbitraires ou disproportionnées.

CJCE, 17 octobre 1989, n° 97-87

Cass. com., 17 octobre 1989, n° 87-19.369

CA Versailles, 8e ch. corr., 16 octobre 1989, n° 845

La clause de rémunération, qualifiée de forfaitaire, du gérant non salarié de station-service, ne suffit pas à rendre certaine sa renonciation au bénéfice de l'article 2000 du Code civil dès lors que les pertes de gestion ne figurent pas dans l'énumération des frais couverts.

CA Versailles, 13e ch., 12 octobre 1989, n° 6817-88

Le professionnel du commerce et de la réparation automobile, qui s'en remet entièrement à un préposé pour la délivrance des rapports d'examen, sans qu'aucun contrôle n'apporte à l'usager la garantie de la fiabilité du document remis accepte nécessairement l'idée que ses clients et des tiers supportent le risque d'une information fausse sur l'état du véhicule et sur sa sécurité, de sorte que ce dol éventuel par inaction ou négligence suffit à caractériser l'élément moral de la tromperie. 

Cass. crim., 11 octobre 1989, n° 88-87.168

Qu'il soit utilisé pour la détermination directe des tarifs ou comme instrument de référence, un barème élaboré par une organisation professionnelle qui permet de déterminer automatiquement et uniformément le prix des prestations par l'application de coefficients techniques en fonction du type de mission et de sa difficulté, peut avoir un effet anticoncurrentiel dans la mesure où il dissuade ses membres de procéder à la fixation autonome de leurs prix.

La procédure d'enquête est régulière dès lors que les parties ont pu en temps utile présenter leurs observations tant sur la notification des griefs que sur le rapport.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 11 octobre 1989, n° ECOC8910134X

L'emploi d'un nom commun ne permet pas d'identifier le concurrent.

Les propos malveillants contenus dans la carte postale adressée au personnel ne peuvent constituer un dénigrement en l'absence de diffusion auprès du public.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 6