Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1987) que propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble et de caves donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire et offert comme indemnité d'éviction un nouveau bail consenti sur les mêmes locaux à l'exception de certaines caves remplacées par d'autres ;
Attendu que la cour d'appel qui a déclaré une telle offre " satisfactoire dans son principe " a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
