Cass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.812

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1872 et 1873 du Code civil ;

Attendu qu'à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de fait ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 1987), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial, l'ont donné à bail aux époux Y... ; que les locaux étant utilisés par la société de fait constituée par M. Y... avec ses deux fils, la société Aliénor d'Aquitaine, aux droits des époux X..., a demandé la résiliation du bail ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que le bail avait pour titulaires les trois associés et qu'ainsi l'apport en propriété ou en jouissance devait être tenu pour une cession partielle des droits locatifs ressortissant au domaine d'application de l'article 1690 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société de fait constituée par M. Y... avec ses deux fils ne jouissait pas de la personnalité juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.