Décisions
Cass. com., 21 novembre 1989, n° 89-11.195
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Defontaine
Rapporteur :
M. Hatoux
Avocat général :
M. Montanier
Avocats :
Me Blanc, Me Foussard
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Defontaine
Rapporteur :
M. Hatoux
Avocat général :
M. Montanier
Avocats :
Me Blanc, Me Foussard