Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.936

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 novembre 2011, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. Y..., en qualité de dirigeant de fait ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. Y..., titulaire de la signature en banque auprès de la Banque populaire du Sud-Ouest, a signé pendant plusieurs années de nombreux chèques avec l'accord implicite de M. X..., le gérant de droit et que l'usage de la signature en banque par une personne physique, en dehors de tout mandat social, constitue un acte de gestion positif propre à caractériser une gestion de fait ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que M. Y... avait agi en toute indépendance ni d'autres faits précis de nature à caractériser une immixtion de M. Y... dans la gestion de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant M. Y..., l'arrêt rendu le 4 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.