Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, n° 97-20.188

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve, que, hors saison, les lieux étaient effectivement libérés de marchandises, que les clefs étaient remises en fin de saison, la société Cogi les récupérant en début de saison suivante, que l'accès de celle-ci aux locaux, à la suite d'une tentative de vol, la présence de l'enseigne et du mobilier hors saison, voire de quelques marchandises, relevaient d'une simple tolérance en raison des bonnes relations entre les parties et que les modalités de souscription des contrats d'abonnement téléphonique ou d'assurance étaient sans incidence sur l'occupation réelle qui n'était pas annuelle, la cour d'appel a pu en déduire, sans contradiction, ni dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, l'existence d'une location saisonnière exclue du statut des baux d'immeubles à usage commercial ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.