Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-17.413

Joint les pourvois n° P 11-30. 370 et n° E 11-17. 413 qui attaquent le même arrêt ; 

Sur le moyen unique de chacun de ces pourvois, pris en leur première branche, rédigée en termes identiques, réunis :

Vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 octobre 2010, la liquidation judiciaire de la société Comptoir technique des professionnels (la société CTP) a été étendue à la société civile immobilière Sancyr (la SCI) sur le fondement de la confusion des patrimoines ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que même si la SCI a pu acquitter les charges d'emprunts pendant la période 2007/ 2009 et dégager un bénéfice, le défaut de tout versement de loyer de la part de la société CTP pendant trente-quatre mois l'a privée d'une part non négligeable de ses ressources, sans aucune contrepartie, ni susciter aucune réaction de la dirigeante de la SCI pour y remédier et que cette abstention a procédé d'une volonté réitérée et systématique caractérisant des relations financières anormales entre les deux sociétés, constitutives à elles seules de la confusion de leurs patrimoines ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la SCI et la société CTP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.