Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.907

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 6 avril 2009, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée l'Aiglon (la Sarl) a été étendue à la société civile immobilière de La Sarrazine (la Sci) sur le fondement de la confusion des patrimoines ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la confusion des patrimoines a consisté pour la Sci à ne pas exiger pendant plus de trois ans le paiement des loyers des murs qu'elle avait mis à disposition de la Sarl, à attendre un an après le commandement de payer resté infructueux pour solliciter la constatation de la clause résolutoire et que si ces relations anormales n'ont pas enrichi la Sarl qui est toujours débitrice des loyers dus, elles ont permis une poursuite de l'exploitation manifestement déficitaire et la création d'un passif tant social que fiscal ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la Sci et la Sarl, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.