Cass. 3e civ., 16 juillet 1997, n° 95-20.884

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1144 du code civil ;

Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur; que celui-ci peut être condamné à faire l'avance des frais nécessaires à cette exécution ;

Attendu que pour condamner la société Zarka, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., à rembourser à ce dernier les frais de remplacement d'un chauffe-eau, le jugement attaqué (Boissy-Saint-Léger, 15 juin 1995), statuant en dernier ressort, retient qu'il s'agit d'une réparation due à la vétusté de l'appareil dont le coût doit être supporté par le bailleur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mise en demeure, adressée au bailleur, d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'était pas tenu d'en supporter la charge, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony.