Cass. 2e civ., 20 avril 2017, n° 16-15.143

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, que caractérise une situation de surendettement, l'impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante, sauf si en raison de sa qualité, cette personne physique relève d'une procédure instituée au livre VI du code de commerce ;

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme [N] ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement en déclarant une dette résultant d'un engagement de caution solidaire souscrit au profit de la société dont M. [N] est le dirigeant ;

Attendu que pour déclarer irrecevables M. et Mme [N] en leur demande de traitement de leur situation de surendettement, le jugement retient que la dette née du cautionnement a une nature commerciale, dès lors que M. [N], en sa qualité de gérant de la société, avait un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération et que M. et Mme [N] ont tous deux été condamnés au paiement de cette dette par un jugement d'un tribunal de commerce ;

Qu'en se déterminant ainsi, au regard de la seule nature de la dette, sans rechercher si les débiteurs relevaient d'une procédure instituée au livre VI du code de commerce, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau.