Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 2010), que la société Fideta, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Camaïeu, a notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ;
Attendu que pour dire que les surfaces des deuxième et troisième étages et des combles devaient être exclues du calcul de la surface pondérée, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que ces étages sont inexploitables tant pour une activité commerciale que pour une habitation, faute d'accès distinct du magasin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Fideta faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que la société Camaïeu avait la possibilité d'exercer son activité commerciale sur la totalité des surfaces données à bail et que la décision de la locataire de ne pas exploiter les surfaces litigieuses ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2010, entre les parties, par la cour de Douai ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
