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Décisions

Cass. 3e civ., 23 novembre 1993, n° 92-13.370

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Peyre

Avocat général :

M. Marcelli

Avocat :

Me Boullez

Paris, 16e ch. sect. A, du 3 déc. 1991

3 décembre 1991

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, malgré l'envoi de trois sommations successives lui enjoignant de respecter la clause de destination des lieux stipulant "un commerce de marchand de vins et liqueurs avec autorisation d'y faire un plat du jour", la société locataire avait continué à exploiter un restaurant dans ces lieux et souverainement retenu que cette nouvelle activité n'était ni connexe ni accessoire à celle prévue au bail, sans qu'il puisse être soutenu, "sans forcer les faits" qu'elle avait été acceptée par le bailleur, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.