Décisions
Cass. 3e civ., 4 janvier 2012, n° 10-23.532
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Terrier
Avocats :
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan
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M. Terrier
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SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan