Cass. com., 21 mars 1989, n° 87-10.421

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué M. Vandamme, titulaire du brevet d'invention n° 73.39 451 déposé le 31 octobre 1973 ayant pour objet un filet pare-chien pour automobile, a demandé la condamnation des sociétés Smagghe et Etablissements R. L'Honneur et ses fils (société L'Honneur) pour contrefaçon de ce titre de propriété industrielle ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité du brevet opposée à l'action en contrefaçon et fondée tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité inventive, la cour d'appel, après avoir écarté par une appréciation souveraine motivée les antériorités opposées à la nouveauté, se borne à retenir qu'il existe " un apport original... qui ne relevait pas de l'évidence suggérée par l'état de la technique du point de vue de l'homme de métier " ;

Attendu qu'en statuant ainsi en se bornant sur l'activité inventive à une affirmation générale, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.