Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (1ère chambre civile, 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.632), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Stéphany (le GAEC) ayant demandé à la société Cornélius, fabricant de matériel destiné à l'élevage, de revoir ses devis pour l'installation de matériel de distribution automatique de lait dans deux bâtiments dits « bâtiment haut » et « bâtiment bas » et ayant accepté les devis de la société Tecarmor, dont M. X... est cogérant, pour la mise en place des réseaux électriques et des ventilations équipant les deux bâtiments agricoles susvisés, a, après avoir obtenu une diminution du prix, signé avec M. X..., les nouveaux devis établis par la société Cornélius ;

que cette société ayant perçu trois acomptes payés par le GAEC, a réalisé les travaux du « bâtiment bas » avant d'être déclarée en état de cessation des paiements puis dissoute ; que le GAEC estimant que M. X... avait agi en qualité de mandataire de la société Cornélius et qu'il avait commis une faute en s'abstenant de lui signaler les difficultés financières de celle-ci, a assigné en indemnisation, M. X... à titre personnel ainsi que la société Tecarmor ; que devant la cour d'appel le GAEC a recherché la responsabilité de la société Tecarmor en qualité de sous-traitant ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de sous-traitance, alors selon le moyen :

1°/ que, d'une part, constitue un contrat de sous-traitance l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un autre, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en énonçant que le GAEC Stéphany n'était pas fondé à reprocher à la société Tecarmor l'inexécution d'un contrat de sous-traitance dont l'existence n'était pas avérée sans rechercher si chacun des deux « devis-bons de commande » établis le 15 décembre 2003 par la société Cornélius avaient été revêtus de la signature de M. X..., qui avait la qualité de gérant de la société Tecarmor, sa signature étant précédée des mentions : « accord de la société Cornélius. Accord pour 90 000 euros HT accord pour 33 000 euros HT). Pour Cornélius. Hervé X... » d'où il résultait que la société Tecarmor s'était engagée à exécuter les travaux d'installation et de montage des systèmes de préparation automatique du lait concernant les deux bâtiment du GAEC Stéphany et devait répondre par conséquent à l'égard de celui-ci des fautes qui lui étaient imputables dans l'exécution du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que, d'autre part, le GAEC Stéphany faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la réalité de la participation de la société Tecarmor en sa qualité de sous-traitant de la société Cornélius n'était pas contestable dès lors qu'il était établi (télécopie de la société Cornélius du 10 janvier 2005 ; attestations de M. Y... du 22 juillet 2007 et du 10 novembre 2009) que la société Tecarmor avait procédé en février 2004 à l'installation et au montage du système de préparation automatique du lait concernant le « bâtiment bas » avant d'abandonner le chantier concernant le « bâtiment haut » en août 2004 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Tecarmor et la société Cornélius avaient proposé chacune au GAEC deux devis séparés pour chacun des bâtiments à équiper et relevé que les deux sociétés, distinctes l'une de l'autre, travaillaient de concert pour un même client, mais qu'il n'était pas établi que tout ou partie de la prestation de l'une devait être assurée par l'autre, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société Tecarmor et la société Cornélius n'était pas démontrée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.