Cass. 1re civ., 8 octobre 2009, n° 08-20.048

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1915 du code civil ;

Attendu qu'ayant déposé son véhicule pour réparations, le 20 mars 2007, dans l'atelier de la société Garage Courtois (la société), M. X... s'est vu réclamer des frais de gardiennage ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce qu'aucun contrat de gardiennage n'a été conclu entre les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2008 par la juridiction de proximité de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Mulhouse.