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Décisions

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-13.179

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Ancel

Rapporteur :

M. Dintilhac

Avocat général :

M. Benmakhlouf

Avocats :

SCP Garaud-Gaschignard, SCP Bouzidi

Toulouse, du 26 avr. 2001

26 avril 2001

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a retenu l'offre de M. X... de reprendre la société MH Industries placée en liquidation judiciaire ; que celui-ci ayant refusé de confirmer l'achat par acte authentique, Mme Y..., liquidateur judiciaire, a saisi en référé le président de ce tribunal qui a ordonné sous astreinte la rédaction de l'acte de cession ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que celui-ci a été interjeté par M. X... en qualité de représentant de la société Lebeau-Moreau ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'acte d'appel est établi au nom de M. X..., qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant de la société, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet acte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.