Cass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 85-11.157

Sur le second moyen :

Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., Mme X... et Mme Z... ayant été condamnés solidairement, par jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire à leur égard, à rembourser à Mme A... un prêt qu'elle leur aurait consenti, M. Y... et Mme X... relevèrent appel de ce jugement mais ne conclurent pas ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme A..., l'arrêt énonce qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Y..., X... et Z... ne contestaient pas la cause du versement dont le remboursement était demandé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.