Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, n° 02-16.220

Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres procédaient uniquement d'une erreur de conception imputable à la société Artisans associés et non d'un défaut de conformité de l'ouvrage au stade de l'exécution par la société Midi bâtiment qui avait respecté fidèlement les plans et descriptifs remis par le concepteur et dont il n'était pas démontré qu'elle avait une compétence supérieure à celle de l'entreprise conceptrice en matière d'implantation d'immeuble impliquant un devoir de conseil à l'égard de l'entreprise principale, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'action en garantie formée par l'entreprise principale et son assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.