Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-14.596

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2014), qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution ayant ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à Mme X..., celle-ci a contesté le procès-verbal des débats dressé par le notaire chargé de procéder à cette adjudication puis formé un pourvoi immédiat contre la décision de cette juridiction qui avait rejeté la contestation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses objections à l'encontre du procès-verbal d'adjudication du 21 avril 2010, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que l'arrêt énonce que le procureur général, auquel la procédure a été communiquée, s'en est remis à justice ; qu'en statuant sur le pourvoi immédiat de Mme X... contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande en nullité de l'adjudication pour vice de procédure du procès-verbal d'adjudication établi le 21 avril 2010, sans constater que l'avis précité du ministère public avait été communiqué aux parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code procédure civile ;

Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; que la cour d'appel ayant relevé que le ministère public avait donné son avis consistant à s'en rapporter à justice, c'est à bon droit qu'elle a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du procès-verbal d'adjudication forcée de l'immeuble sis 14 rue de Sessenheim à Schirrhofen établi par M. Jean Y..., notaire, le 21 avril 2010, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à peine de nullité de l'adjudication, les enchères sont publiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'adjudication du 21 avril 2010 avait seulement déclaré « la publication de la date de l'adjudication, que toutes les pièces de la procédure ont été exposées et portées à la connaissance des personnes présentes à l'adjudication, qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication, que l'adjudication a été faite dans la forme prescrite à l'article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère) » ; qu'en affirmant que « toutes ces mentions, qui figurent dans le procès-verbal du 21 avril 2010, démontrent que l'adjudication est intervenue publiquement », sans constater concrètement que les enchères auraient été publiques, ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2°/ qu'en affirmant que « la vente à un prix supérieur de 16 % à la mise à prix initiale impliquait nécessairement la présence de plusieurs enchérisseurs », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a derechef violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 n'imposait pas une mention expresse dans le procès-verbal du caractère public des enchères, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le caractère public de l'adjudication se déduisait des mentions de ce procès-verbal relatives à la publication de la date de l'adjudication, à l'information portant sur les pièces de la procédure portées à la connaissance des personnes présentes à l'adjudication, à la lecture des conditions de l'adjudication et au respect de la forme prescrite à l'article 153 de la même loi ainsi que du montant de la vente à un prix supérieur à la mise à prix initiale impliquant nécessairement la présence de plusieurs enchérisseurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.