Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-04.135

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

Vu l'article 16, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que statuant sur le recours formé par M. Y... et Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône, le jugement attaqué, qui a été prononcé sans que les requérants aient été invités à comparaître, a déclaré ceux-ci irrecevables à demander l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal d'instance a retenu, d'une part, que l'endettement personnel du couple fait apparaître des remboursements globaux de 7 679 francs par mois et que l'arriéré s'élève à 140 367 francs, et, d'autre part, que leur capacité de remboursement est d'au moins 20 000 francs ;

Attendu cependant que si, en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débats lorsqu'il se fonde sur les éléments que le requérant lui soumet, il ne peut retenir des faits que ce dernier n'a pas allégués sans provoquer ses explications ; qu'en l'espèce, dans leur déclaration à la commission en vue de l'ouverture de la procédure, les débiteurs avaient exposé que les mensualités de remboursement des emprunts qu'ils avaient contractés s'élèvent à 19 070 francs et que l'arriéré est de 157 044 francs ; que dès lors, en retenant des montants différents sans avoir invité les requérants à présenter leurs observations sur ces éléments de faits qui fondent sa décision, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon, autrement composé.