Décisions
Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-43.660
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Gélineau-Larrivet
Rapporteur :
M. Soury
Avocat général :
M. Chauvy
COUR DE CASSATION
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Rejet
Président :
M. Gélineau-Larrivet
Rapporteur :
M. Soury
Avocat général :
M. Chauvy