Cass. 3e civ., 9 septembre 2014, n° 13-19.753

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2013), que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble donné à bail par les consorts Y..., l'a donné en location-gérance à la société Le Bistrot d'Antan ; qu'après avoir signé une promesse de vente du fonds de commerce devant se réaliser au terme du contrat de la location-gérance, M. X... est devenu, en cours de contrat, propriétaire des locaux donnés à bail ; que soutenant être devenue titulaire d'un bail commercial à l'expiration du contrat de location-gérance, la société Le Bistrot d'Antan a assigné M. X... pour voir reconnaître l'existence de ce bail ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire ; que l'arrêt attaqué a constaté que la promesse de vente du fonds de commerce avait été prorogée au 31 décembre 2007, que M. X... s'y était engagé à céder son bail commercial des locaux appartenant aux consorts Z..., mais qu'il avait acquis de ces derniers la propriété desdits locaux par acte notarié du 31 août 2007 ; qu'il en résultait que le bail commercial objet de cette promesse avait disparu, par l'effet de la confusion des qualités de preneur et de bailleur en la personne de M. X..., et ne pouvait plus donner lieu à cession ; qu'en décidant au contraire que le fait que l'exposant fût devenu propriétaire des murs ne pouvait le dispenser d'exécuter son engagement de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1300 et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le fait pour M. X... d'être devenu propriétaire des murs commerciaux ne l'empêchait pas d'exécuter l'engagement de vente du fonds de commerce, la cour d'appel, qui a retenu que la cession du fonds de commerce incluait le droit au bail, en a justement déduit que la société Le Bistrot d'Antan était devenue bénéficiaire d'un bail commercial soumis aux mêmes clauses et conditions que celles du bail consenti à M. X... ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.