Cass. 3e civ., 22 octobre 2002, n° 01-11.320

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 7 octobre 1998 n° 1529 D), qu'en 1986 M. X... a chargé la société Piscines et loisirs créations (PLC), depuis lors en liquidation judiciaire, gérée par M. Y... et ayant pour assureur l'Assurance mutuelle des constructeurs (AMC), de la réalisation d'une piscine ; qu'alléguant l'existence de non finitions et de désordres le maître de l'ouvrage a assigné la société, son gérant et son assureur en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter les demandes relatives à la modification du niveau du local technique, à la restauration de l'horizontalité de la piscine, et à la confection de plages symétriques, l'arrêt retient qu'il s'agit de vices apparents constatés lors de la réception, ne relevant pas de la garantie décennale mais de la garantie de parfait achèvement non couverte par l'assurance souscrite par la société PLC auprès de l'AMC ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts affectant le local technique et les niveaux de la piscine, dont il était allégué qu'elle s'enfonçait progressivement dans le sol, ne s'étaient pas révélés postérieurement à la réception dans leur ampleur et leurs conséquences, et s'ils ne relevaient pas, de ce fait, de la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... relative à la modification du niveau du local technique, à la restauration de l'horizontalité de la piscine, et à la confection de plages symétriques, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.