Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 14-20.726

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les emprunteurs) ont contracté un prêt immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Max Malzeville (la banque), garanti par une assurance souscrite auprès des Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; qu'ils ont fait assigner la banque et l'assureur à fin que soient prises en charge les mensualités du prêt à la suite d'un accident dont M. X... a été victime ; qu'ils ont été déboutés de leur demande par un jugement d'un tribunal de grande instance ; que M. X... a été condamné de façon définitive par arrêt d'une cour d'appel pour faux dans le document stipulant les garanties du contrat d'assurance ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a fait l'objet d'une décision de non admission ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner les emprunteurs au paiement d'une amende civile à raison de leur demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que cette demande est sans objet, la Cour de cassation ayant statué antérieurement à leurs conclusions d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimées que les emprunteurs avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une amende civile, l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.