Cass. com., 1 juin 1993, n° 91-16.687

Sur le moyen unique :

Vu l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., qui était associée d'une société en nom collectif Mosconi-Fremont-Fagueret (la SNC), a été assignée par la Société générale (la banque), avec ses coassociés, en paiement solidaire d'une certaine somme correspondant au crédit que la banque avait accordé à M. B... pour l'achat d'un véhicule automobile ; que Mlle X... a soulevé la nullité de la procédure, faute d'une mise en demeure préalable régulière de la société ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel a retenu que la sommation de payer ressortait sans ambiguïté des termes de la lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 1987 que cette banque avait adressée à la SNC, et que, dès lors, cette lettre valait mise en demeure par acte extrajudiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte extrajudiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.