Décisions
Cass. 3e civ., 2 mai 2012, n° 11-14.043
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Terrier
Avocats :
Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier
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M. Terrier
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Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier