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Décisions

Cass. 3e civ., 2 mai 2012, n° 11-14.043

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier

Aix-en-Provence, du 13 janv. 2011

13 janvier 2011

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que l'absence de concours de la société Noga Hôtel à la convention de sous-location était de nature à rendre cette convention inopposable au bailleur, et donc à l'adjudicataire, mais que l'irrégularité de la sous-location n'autorisait pas celui-ci à obtenir, pendant la durée du bail, l'expulsion du sous-locataire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'expulsion de la société Immoda formée par la société Jesta Fontainebleau devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.