DécisionsCass. 3e civ., 12 juillet 2005, n° 04-11.317COUR DE CASSATIONTélécharger en PDFArrêtRejetCOMPOSITION DE LA JURIDICTIONPrésident :M. WeberAvocat :SCP Parmentier et DidierParis, 6e ch., sect. C, du 12 févr. 200212 février 2002Cass. 3e civ. n° 04-11.31711 juillet 2005Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi qu'un trouble de jouissance avait été porté, en temps utile, à la connaissance de la bailleresse avec mise en demeure d'y remédier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi.
