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Décisions

Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-28.098

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Mazars

Avocats :

Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Pointe-à-Pitre, du 15 sept. 2010

15 septembre 2010

Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail de Mme Y..., présentaient un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.