Cass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-19.261

Attendu qu'ayant constaté que si certains des travaux avaient été accomplis par la locataire pour se conformer aux normes de sécurité et d'hygiène, d'autres, comme la mise à niveau de la partie arrière du rez-de-chaussée du magasin ou encore la démolition du mur porteur de la réserve 2 ou la réalisation d'un plancher haut de rez-de-chaussée en partie arrière avaient été effectués au-delà des exigences de la commission de sécurité pour répondre à des exigences commerciales et d'amélioration de la rentabilité et que ces travaux avaient abouti à une véritable restructuration du magasin avec modification de ses parties essentielles, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;