Cass. 3e civ., 23 février 2017, n° 15-28.792

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 22 juin 2015), que MM. X... et Y..., associés à parts égales, ont constitué une société civile immobilière dénommée SCI Lavoisier (la SCI), dont M. Y... est gérant ; que M. X... a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif ;

Attendu que M. Y... et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la dissolution anticipée d'une société pouvait être prononcée judiciairement pour justes motifs en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de celle-ci, relevé que M. Y... avait engagé des actions judiciaires contre son associé, que le gérant avait signé seul « un compromis » de vente du terrain, propriété de la SCI, obligeant l'autre associé à former opposition, alors que les statuts prévoyaient que les actes d'achat et de vente d'immeuble devaient recueillir l'accord préalable de la collectivité des associés et retenu qu'il n'était justifié d'aucune prise de décision collective ordinaire sur l'attribution des bénéfices ou leur affectation à des pertes ou dettes antérieures, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la SCI, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.