Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 00-16.069

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'après le décès de Mme Y... la société civile Résidence Benoît (la SCI) était composée de M. Y..., détenant 225 parts du capital social et de Mme X..., détenant 215 parts, les dix dernières parts étant en indivision entre les deux associés et relevé qu'il résultait des statuts de la SCI que la société était administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins, qu'elle devait tenir chaque année une assemblée générale, que les décisions portant modification des statuts ou dissolution anticipée relevaient de l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des voix, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de dissolution anticipée de la société prévue à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 10 octobre 1996 avait fait l'objet d'une décision de report, que depuis lors, l'assemblée générale n'avait pu, faute de majorité, se réunir valablement ni prendre quelque décision que ce soit, que Mme X... n'avait fait aucune proposition de solution sur la question de la division de la jouissance de l'immeuble et avait reconnu que la société n'avait plus de gérant depuis plusieurs années et qui en a déduit que la mésentente caractérisée entre associés paralysait le fonctionnement de la société, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.