Cass. com., 17 décembre 1979, n° 78-11.997

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LABOUERIE, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE EUROPEENNE DE MAISONS INDIVIDUELLES (CEDMI) DONT LA LIQUIDATION AVAIT ETE CLOTUREE, A PAYER A BIALOBOS UNE DETTE SOCIALE NON ETEINTE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ASSOCIES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT TENUS AUX DETTES SOCIALES QUE DANS LA MESURE DE LEURS APPORTS, SANS RECHERCHER SI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA CEDMI, LABOUERIE, OUTRE LA PART D'ACTIF QU'IL AVAIT PU RECEVOIR, AVAIT ETE REMBOURSE DE SES APPORTS ET SI SES PERCEPTIONS LUI PERMETTAIENT DE S'ACQUITTER DE LA DETTE SOCIALE DONT PAIEMENT LUI ETAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.