infligeant une amende au titre de l'article 15 du règlement nº 17, à l'entreprise Fabbrica Lastre di vetro Pietro Sciarra, à Rome 

CCE, 20 décembre 1979, n° 80/335

Authorized officials must provide a written authorization stating the subject-matter and purpose of the inspection as well as the fact that penalties are incurred in case of non-cooperation.

The Commission's authorized officials must inform the undertaking under investigation that non-cooperation may be subject to penalties.

An undertaking that merely allows the authorized officials access to its archives, generally and in their entirety, has not discharged its obligation to supply full information.

The Commission's authorized officials may inspect books and business documents and take copies.

Imposing a fine on Fabbrica Pisana, Pisa, pursuant to Article 15 of Regulation No 17

EC, December 20, 1979, No 80-334

Le mandat doit être écrit et préciser l'objet et le but de l'inspection ainsi que le risque de sanction en cas de non-collaboration de l'entreprise visitée.

Les agents habilités doivent indiquer à l'entreprise visitée le risque de sanction en cas de non-collaboration.

L'entreprise qui se contente de mettre à disposition des agents chargés de l'inspection, toutes ses archives, d'une manière générale et globale, ne satisfait pas à son obligation de fournir une information complète.

Les agents mandatés par la Commission peuvent contrôler les livres et documents professionnels et en prendre copie.

CCE, 20 décembre 1979, n° 80-334

Cass. 1re civ., 18 décembre 1979, n° 78-13.682

Cass. soc., 18 décembre 1979, n° 78-11.259

Cass. com., 18 décembre 1979, n° 78-10.763

Cass. 2e civ., 17 décembre 1979, n° 78-13.480

Cass. 2e civ., 17 décembre 1979, n° 78-13.102

Cass. com., 17 décembre 1979, n° 78-11.997

National provisions which, on grounds of public morality, prohibit any imports of indecent or obscene goods do not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States where these goods are not lawfully traded within the national territory concerned.

National rules which prohibit all import of indecent or obscene goods may be justified on grounds of public morality and do not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade in the absence, within the Member State concerned, of a lawful trade in the same goods.

The concept of a measure having equivalent effect to a quantitative restriction within the meaning of Article 34 TFEU includes both restrictions and prohibition on imports.

CJEC, December 14, 1979, No 34-79

Une réglementation nationale interdisant toute importation d'objets présentant un caractère indécent ou obscène peut être justifiée par des motifs de moralité publique et ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres en l'absence d'un commerce licite pour les mêmes marchandises à l'intérieur de l'Etat membre concerné.

Une réglementation nationale qui, pour des raisons de moralité publique, interdit toute importation d'objets présentant un caractère indécent ou obscène ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres dès lors que ces marchandises ne font pas l'objet d'un commerce licite sur le territoire national concerné.

La notion de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 34 TFUE vise tant les restrictions que les interdictions d'importation.

CJCE, 1re ch., 14 décembre 1979, n° 34-79

Obstructions against parallel imports of products of a brand which has an important market share appreciably affect trade between Member States.

A concerted practice impeding parallel imports exists when an exclusive distributor takes up the same complaint as an operator from another Member State pertaining to an export restriction, and when these complaints are transmitted by their shared supplier.

A concerted practice impeding parallel imports exists when an exclusive distributor takes up the same complaint as an operator from another Member State pertaining to  an export restriction, and when these complaints are transmitted by their shared supplier.

A concerted practice impeding parallel imports exists when an exclusive distributor takes up the complaints of another operator from another Member State in connection with an export restriction, and when these complaints are transmitted by their shared supplier. 

EC, December 14, 1979, No 80-256

Une pratique concertée constitutive d'entrave aux importations parallèles est constituée lorsqu'un concessionnaire exclusif fait siennes les plaintes d'un autre concessionnaire établi dans un autre État membre visant à une limitation des exportations et transmises par leur fournisseur commun.

Une pratique concertée constitutive d'entrave aux importations parallèles est constituée lorsqu'un concessionnaire exclusif fait siennes les plaintes d'un autre concessionnaire établi dans un autre Etat membre visant à une limitation des exportations et transmises par leur fournisseur commun.

Les obstacles dressés contre les importations parallèles de produits d'une marque détenant des parts de marché élevées affectent sensiblement le commerce entre Etats membres.

CCE, 14 décembre 1979, n° 80-256

The question of a possible infringement of fundamental rights by a measure of the EU institutions can only be judged in the light of EU law itself, insofar as the introduction of criteria of assessment stemming from the legislation or constitutional law of a particular Member State would damage the substantive unity and efficacy of EU law while jeopardizing the cohesion of the Union.

CJEC, December 13, 1979, No 44-79

La question relative à une atteinte éventuelle aux droit fondamentaux par un acte institutionnel de l'Union européenne ne peut pas être appréciée autrement que dans le cadre du droit européen lui-même, dans la mesure où la prise en considération de critères d'appréciation relevant de la législation ou de l'ordre constitutionnel d'un Etat membre déterminé porterait atteinte à l'unité matérielle et à l'efficacité du droit européen et mettrait en péril la cohésion de l'UE.

CJCE, 13 décembre 1979, n° 44-79

Cass. soc., 13 décembre 1979, n° 79-61.100

Cass. com., 11 décembre 1979, n° 78-12.929

Cass. com., 10 décembre 1979, n° 78-12.924

autres accords pour la fourniture de sucre de canne) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi

CCE, 7 décembre 1979, n° 80/183

An exclusive purchase agreement containing a monetary obligation for failure to comply or voluntary resignation between manufacturers and a cooperative which groups more than 90% of the producers of a Member State, appreciably restricts competition on the internal market.

An exclusive purchasing agreement between more than 90% of producers on a national market makes it possible for the latter to eliminate virtually all competition within the meaning of Article 101(3) TFEU.

An exclusive purchase agreement between manufacturers and a cooperative, combined with a monetary obligation for failure to comply or voluntary resignation, which groups more than 90% of the producers of a Member State, appreciably restricts competition on the internal market.

EC, December 5, 1979, No 80-234

Un accord d'achat exclusif entre plus de 90 % des producteurs présents sur un marché national leur confère la possibilité d'y éliminer pratiquement toute concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Un accord d'achat exclusif entre des fabricants et une coopérative, assorti d'une obligation pécuniaire en cas de non-respect ou de démission volontaire, réunissant plus de 90 % des producteurs d'un même État membre, restreint de manière sensible la concurrence dans le marché intérieur.

Un accord d'achat exclusif assorti d'une obligation pécuniaire en cas de non-respect ou de démission volontaire entre des fabricants et une coopérative réunissant plus de 90 % des producteurs d'un même État membre, restreint de manière sensible la concurrence dans le marché intérieur.

CCE, 5 décembre 1979, n° 80-234

Le responsable d'une exploitation agricole qui ajoute de l'eau dans sa production de lait, expose les consommateurs à des troubles de la santé et compromet la qualité des produits laitiers.

Cass. crim., 4 décembre 1979, n° 79-90.119

Cass. 1re civ., 4 décembre 1979, n° 78-14.493

Cass. com., 3 décembre 1979, n° 78-12.368

The creation and the joint management by three competitor fertiliser producers of a joint distribution undertaking for the export of their products to the market of a Member State constitutes an anticompetitive concerted practice insofar as, even in the absence of exclusive supply agreements, the allocation of the undertaking's profits in proportion to their holdings means that they are obliged, even if no quotas are set, to co-ordinate their export activities.

An agreement between a number of manufacturers whose products represent just 2% of the consumption on the market produces an appreciable restrictive effect when it strengthens an oligopolistic market.

EC, November 28, 1979, No 80-182

L'entente entre plusieurs fabricants dont les produits ne représentent que 2 % de la consommation sur le marché produit un effet restrictif sensible lorsqu'elle renforce une situation de marché oligopolistique.

La création et la gestion en commun par trois producteurs concurrents d'une entreprise commune de distribution pour l'exportation de leurs produits vers le marché d'un État membre constitue une pratique concertée anticoncurrentielle dans la mesure où, même à défaut d'engagements de fourniture exclusive, la répartition des résultats de l'entreprise de façon égale entre eux en fonction de leur participation au capital les oblige automatiquement, sans fixation de quotas, à adopter une politique d'exportation concertée.

La création et la gestion en commun par trois producteurs concurrents d'une entreprise commune de distribution pour l'exportation de leurs produits vers le marché d'un État membre, constitue une pratique concertée anticoncurrentielle dans la mesure où, même à défaut d'engagements de fourniture exclusive, la répartition des résultats de l'entreprise de façon égale entre eux en fonction de leur participation au capital les oblige automatiquement, sans fixation de quotas, à adopter une politique d'exportation concertée.

La création et la gestion en commun par trois producteurs d'engrais concurrents d'une entreprise commune de distribution pour l'exportation de leurs produits vers le marché d'un État membre constitue une pratique concertée anticoncurrentielle dans la mesure où, même à défaut d'engagements de fourniture exclusive, la répartition des résultats de l'entreprise de façon égale entre eux en fonction de leur participation au capital les oblige automatiquement, sans fixation de quotas, à adopter une politique d'exportation concertée.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 1