Un régime national de blocage de prix indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative si les prix se situent à un niveau tel que l'écoulement des produits importés devient soit impossible, soit plus difficile que celui des produits nationaux (NDLR : décision antérieure à l'arrêt Keck et Mithouard, CJCE, 24 novembre 1993, aff. C-267-91, LawLex200200141JBJ).

Une réglementation nationale peut prévoir le blocage des prix au stade de la distribution des produits relevant d'une organisation commune des marchés à condition de ne pas mettre en danger les objectifs ou le fonctionnement de l'organisation et en particulier son régime de prix.

CJCE, 18 octobre 1979, n° 5-79

The instrument addressed to the complainants following a statement of reasons for dismissal of the complaint, by which the Commission defines its position, is a final letter of dismissal, excluding any appeal for failure to act.

The Commission is not bound to oblige by decision the concerned undertakings to terminate the infringement.

CJEC, October 18, 1979, No 125-78

La Commission n'est pas obligée de contraindre par voie de décision les entreprises concernées à mettre fin à l'infraction constatée.

L'acte adressé aux plaignants, à la suite d'une communication des motifs de rejet de la plainte, par lequel la Commission prend position, est une lettre définitive de rejet, excluant l'exercice d'un recours en carence.

CJCE, 18 octobre 1979, n° 125-78

Cass. soc., 18 octobre 1979, n° 78-41.000

Un salarié dont l'activité principale est d'animer le service commercial de l'entreprise et qui n'exerce qu'à titre accessoire l'activité de représentant ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 17 octobre 1979, n° 78-40.040

Cass. 3e civ., 16 octobre 1979, n° 78-12.010

Cass. com., 15 octobre 1979, n° 77-13.576

Le pouvoir réglementaire ne peut soumettre à des restrictions quantitatives l'importation de produits pour lesquels les dispositions claires d'un règlement européen prévoient un régime de libération.

CE, assemblée, 12 octobre 1979, n° 08788

CE, 12 octobre 1979, n° 00000

Cass. 2e civ., 10 octobre 1979, n° 78-12.991

Cass. 2e civ., 10 octobre 1979, n° 78-13.918

Cass. 3e civ., 10 octobre 1979, n° 77-15.737

Cass. 3e civ., 9 octobre 1979, n° 78-10.014

Cass. 1re civ., 9 octobre 1979, n° 77-15.491

CEDH, 9 octobre 1979, n° 6289/73

Cass. 1re civ., 9 octobre 1979, n° 78-12.502

CJCE, 4 octobre 1979, n° 64-76

Cass. com., 2 octobre 1979, n° 77-16.010

Cass. com., 2 octobre 1979, n° 78-10.468

Cass. com., 2 octobre 1979, n° 78-10.114

Cass. 3e civ., 2 octobre 1979, n° 78-10.316

Cass. 1re civ., 2 octobre 1979, n° 78-11.385

Cass. crim., 2 octobre 1979, n° 78-93.334

Cass. crim., 1 octobre 1979, n° 79-90.259

CJCE, 25 septembre 1979, n° 232-78

An agreement under which the supplier pays compensation to the distributor if direct sales exceed a certain rate is anticompetitive when it discourages the diversification of its customer base.

The exchange of information between a manufacturer and its dealer concerning the quantities sold by the manufacturer to each customer and the total sales achieved by the dealer, is a restriction of competition as far as it allows the creation of a system of solidarity and reciprocal influence leading necessarily to a co-ordination of prices.

An exclusive supply agreement lasting six years is particularly restrictive on competition when it is between the principal supplier and the principal purchaser on a market where competition is structurally weak.

An exclusive supply agreement lasting 6 years is particularly restrictive on competition when it is concluded between the principal supplier and the principal purchaser on a market where competition is structurally weak.

EC, September 5, 1979, No 79-934

Un accord d'approvisionnement exclusif d'une durée de six ans est d'autant plus restrictif de concurrence qu'il est conclu par le principal fournisseur et le principal acheteur d'un marché sur lequel la concurrence apparaît structurellement faible.

Un accord d'approvisionnement exclusif d'une durée de six ans est d'autant plus restrictif de concurrence qu'il est conclu par le principal fournisseur et le principal acheteur d'un marché où la concurrence apparaît structurellement faible.

Un échange d'informations entre un fabricant et son concessionnaire portant sur les quantités vendues par le fabricant à chaque client et sur les ventes totales réalisées par le concessionnaire, est restrictif de concurrence en ce qu'il permet la création d'un système de solidarité et d'influences réciproques conduisant nécessairement à une coordination des prix.

Un accord en vertu duquel le fournisseur doit verser une compensation au distributeur en cas de ventes directes dépassant un certain taux présente un caractère anticoncurrentiel dès lors qu'il le dissuade de diversifier sa clientèle.

CCE, 5 septembre 1979, n° 79-934

The exceptions to the principle of prohibition of State aid under Article 107(3) TFEU, which must be strictly interpreted, can only apply to the aid necessary to the achievement of one of the objectives set out in the article.

Proposed Netherlands Government assistance to increase the production capacity of a cigarette manufacturer

EC, July 27, 1979, No 79-743

Les dérogations au principe d'interdiction des aides d'État, prévues à l'article 107, paragraphe 3, TFUE d'interprétation stricte, ne peuvent bénéficier qu'aux aides indispensables à la réalisation de l'un des objectifs visés par ce texte.

Aide que le Gouvernement néerlandais projette d'accorder en faveur de l'accroissement des capacités de production d'un fabricant de cigarettes

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 3