Cass. 2e civ., 24 octobre 1979, n° 77-15.604

Cass. 3e civ., 24 octobre 1979, n° 78-11.107

Cass. 3e civ., 24 octobre 1979, n° 78-11.379

Cass. com., 23 octobre 1979, n° 78-10.460

Cass. 3e civ., 23 octobre 1979, n° 78-11.577

Cass. soc., 23 octobre 1979, n° 78-41.233

National price-freeze rules applicable without distinction to domestic and imported products constitute a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction if prices are fixed at a level such that the sale of imported products becomes either impossible or more difficult than that of domestic products (NB: decision issued before Case C-267/91 Keck and Mithouard, LawLex20110000270JBJ).

A national regulation, which provides for a price freeze at the distribution stage for products coming under a common organization of the markets, is unlawful where it jeopardizes the objectives or the functioning of that organization and, in particular, its price rules.

CJEC, October 18, 1979, No 5-79

Un régime national de blocage de prix indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative si les prix se situent à un niveau tel que l'écoulement des produits importés devient soit impossible, soit plus difficile que celui des produits nationaux (NDLR : décision antérieure à l'arrêt Keck et Mithouard, CJCE, 24 novembre 1993, aff. C-267-91, LawLex200200141JBJ).

Une réglementation nationale peut prévoir le blocage des prix au stade de la distribution des produits relevant d'une organisation commune des marchés à condition de ne pas mettre en danger les objectifs ou le fonctionnement de l'organisation et en particulier son régime de prix.

CJCE, 18 octobre 1979, n° 5-79

The instrument addressed to the complainants following a statement of reasons for dismissal of the complaint, by which the Commission defines its position, is a final letter of dismissal, excluding any appeal for failure to act.

The Commission is not bound to oblige by decision the concerned undertakings to terminate the infringement.

CJEC, October 18, 1979, No 125-78

La Commission n'est pas obligée de contraindre par voie de décision les entreprises concernées à mettre fin à l'infraction constatée.

L'acte adressé aux plaignants, à la suite d'une communication des motifs de rejet de la plainte, par lequel la Commission prend position, est une lettre définitive de rejet, excluant l'exercice d'un recours en carence.

CJCE, 18 octobre 1979, n° 125-78

Cass. soc., 18 octobre 1979, n° 78-41.000

Un salarié dont l'activité principale est d'animer le service commercial de l'entreprise et qui n'exerce qu'à titre accessoire l'activité de représentant ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 17 octobre 1979, n° 78-40.040

Cass. 3e civ., 16 octobre 1979, n° 78-12.010

Cass. com., 15 octobre 1979, n° 77-13.576

Le pouvoir réglementaire ne peut soumettre à des restrictions quantitatives l'importation de produits pour lesquels les dispositions claires d'un règlement européen prévoient un régime de libération.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 3