Cass. 2e civ., 16 juillet 1979, n° 78-12.487

A national measure relating to fresh meat products which requires that the animal be slaughtered and the meat processed in one and the same Member State in order to eliminate the risk of sanitary problems related to the importation from non-member countries, is not justified insofar as that risk is set aside where the slaughtering and processing were carried out in the EU territory.

A national measure relating to fresh meat products which requires that the animal be slaughtered and the meat processed in one and the same Member State in order to eliminate the risk of sanitary problems related to the importation from non-member countries, is not necessary either to diminish the risk of unwholesomeness of meat products coming from an establishment situated in another Member State, or to ensure effective health control with regards to such products at the time of importation.

The existence of an EU harmonization directive relating to health controls of intra-EU trade in fresh meat, which sufficiently avoids the danger of meat coming from outside the European Union, renders unnecessary any requirement that the animal be slaughtered and the meat processed in one and the same Member State.

CJEC, July 12, 1979, No 153-78

La mesure nationale relative aux produits à base de viande fraîche qui exige que l'abattage de l'animal et la préparation de sa viande soient effectués dans un même Etat membre afin de parer au risque de problèmes sanitaires liés à l'importation de pays tiers, n'est nécessaire ni pour diminuer le risque d'insalubrité des produits à base de viande importés en provenance d'un établissement situé dans un autre Etat membre, ni pour assurer l'efficacité du contrôle sanitaire de ces produits à l'occasion de leur importation.

La mesure nationale relative aux produits à base de viande fraîche qui exige que l'abattage de l'animal et la préparation de sa viande soient effectués dans un même Etat membre afin de parer au risque de problèmes sanitaires liés à l'importation de pays tiers, n'est pas justifiée dans la mesure où ce risque est écarté lorsque l'abattage de l'animal et la préparation de sa viande ont, l'un et l'autre, lieu sur le territoire européen.

L'existence d'une directive d'harmonisation européenne relative au contrôle sanitaire des échanges de viandes fraîches au sein de l'UE qui prévient suffisamment le risque qu'elle provienne d'un Etat tiers exclut qu'il puisse être exigé que l'animal soit abattu et la viande préparée dans un seul et même Etat membre.

CJCE, 12 juillet 1979, n° 153-78

The complainants' legitimate interest is irrelevant as the Commission has the right to start proceedings upon its own initiative.

The Commission can, without breaching the principle of non-discrimination, impose fines on dealers although in the past it only sanctioned manufacturers.  

Circulars by which a manufacturer recommends a total ban on exports breach Article 101 TFEU [NB: case law prior to the General Court's judgment of 3 December 2003, which considered that the mere fact of signing a dealer agreement does not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

Circulars by which a manufacturer recommends a total ban on exports breach Article 101 TFEU [NB: case law prior to the CFI judgment of 3 December 2003, which considered that the mere fact of signing a dealer agreement does not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

Circulars by which a manufacturer recommends a total ban on exports breach Article 101 TFEU.

CJEC, July 12, 1979, No 32-78

Les circulaires par lesquelles un fabricant préconise une interdiction totale des exportations sont contraires à l'article 101 TFUE [NDLR : jurisprudence antérieure à l'arrêt du TPICE du 3 décembre 2003 estimant que la seule conclusion du contrat de concession ne saurait valoir acceptation tacite par le distributeur de la politique future du fabricant].

Les circulaires par lesquelles un fabricant préconise une interdiction totale des exportations sont contraires à l'article 101 TFUE.

La Commission est en droit d'engager la procédure d'office, quelle que soit la légitimité de l'intérêt à agir des plaignants.

La Commission peut, sans violer le principe de non-discrimination, infliger des amendes à des concessionnaires alors que dans le passé elle n'a sanctionné que les constructeurs.

CJCE, 12 juillet 1979, n° 32-78

Cass. 2e civ., 11 juillet 1979, n° 78-12.298

The Commission has a reasonable period in which to complete the formal procedure laid out in Article 108 TFEU.

The right to submit comments during the formal procedure cannot be assimilated to the Commission's "being called upon to act" within the meaning of Article 265 TFEU regarding an action for failure to act.

CJEC, July 11, 1979, No 59-79

La Commission dispose d'un délai raisonnable pour mener la procédure formelle prévue à l'article 108 TFUE à son terme.

Le droit de présenter des observations au cours de la procédure formelle ne saurait être assimilé à une invitation au sens de l'article 265 TFUE relatif au recours en carence.

CJCE, 11 juillet 1979, n° 59-79

Cass. 2e civ., 11 juillet 1979, n° 78-12.546

Cass. 3e civ., 9 juillet 1979, n° 77-13.452

relative à une vérification sur la base de l'article 14 paragraphe 3 du règlement nº 17 auprès de l'entreprise Australian Mining & Smelting (AM & S) Europe Limited, Bristol 

CCE, 6 juillet 1979, n° 79/670

Cass. 3e civ., 4 juillet 1979, n° 78-11.725

Cass. 3e civ., 3 juillet 1979, n° 77-11.445

Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-15.706

La qualification de mandat d'intérêt commun suppose que la réalisation de l'objet du mandat présente, pour les deux parties, l'intérêt d'un essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle.

Le refus opposé par le mandataire à une diminution injustifiée du taux de ses commissions ne constitue pas, pour son mandant, une cause légitime de résiliation du mandat d'intérêt commun.

Cass. com., 2 juillet 1979, n° 78-11.280

Cass. com., 2 juillet 1979, n° 78-10.530

Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-16.048

The provisions relating to the common organization of agricultural markets have priority as against those laid down for the establishment of the internal market as a whole, of which Article 37 TFEU is one.

Where a common organization of the market provides for a free movement of the products concerned within the EU, a national system cannot allow a public body vested with power to charge levies on the whole of the production of one of the products coming under the common organization to impose charges which penalize traders who market their product directly without its intermediary.

CJEC, June 26, 1979, No 177-78

Les règles de l'organisation commune des marchés agricoles priment celles prévues pour l'établissement du marché intérieur général dans lesquelles l'article 37 TFUE se trouve inséré.

Lorsqu'une organisation commune des marchés prévoit une libre circulation des produits concernés à l'intérieur de l'UE, un système national ne peut permettre à un organisme public investi du pouvoir de lever des taxes sur l'ensemble de la production d'un des produits relevant de l'organisation, d'établir une taxation qui pénalise les opérateurs commercialisant directement leur produit sans passer par lui.

CJCE, 26 juin 1979, n° 177-78

Cass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-10.318

Cass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 77-15.348

Cass. com., 18 juin 1979, n° 77-14.697

Cass. mixte, 15 juin 1979, n° 77-10.150

Cass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-12.873

Cass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 78-10.580

La présomption édictée par l'article 1731 du Code civil qui se limite aux réparations locatives d'immeubles ne s'applique pas aux éléments incorporels d'un fonds de commerce mis en location-gérance.

Cass. com., 11 juin 1979, n° 78-11.847

Cass. com., 11 juin 1979, n° 77-14.100

Cass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-15.933

Une tumeur au cerveau ne permet au VRP de bénéficier de l'indemnité de clientèle que s'il est établi qu'elle entraîne une incapacité permanente totale de travail.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 4