Cass. 1re civ., 2 octobre 1979, n° 78-11.385

Cass. crim., 2 octobre 1979, n° 78-93.334

Cass. crim., 1 octobre 1979, n° 79-90.259

CJCE, 25 septembre 1979, n° 232-78

An agreement under which the supplier pays compensation to the distributor if direct sales exceed a certain rate is anticompetitive when it discourages the diversification of its customer base.

The exchange of information between a manufacturer and its dealer concerning the quantities sold by the manufacturer to each customer and the total sales achieved by the dealer, is a restriction of competition as far as it allows the creation of a system of solidarity and reciprocal influence leading necessarily to a co-ordination of prices.

An exclusive supply agreement lasting six years is particularly restrictive on competition when it is between the principal supplier and the principal purchaser on a market where competition is structurally weak.

An exclusive supply agreement lasting 6 years is particularly restrictive on competition when it is concluded between the principal supplier and the principal purchaser on a market where competition is structurally weak.

EC, September 5, 1979, No 79-934

Un accord d'approvisionnement exclusif d'une durée de six ans est d'autant plus restrictif de concurrence qu'il est conclu par le principal fournisseur et le principal acheteur d'un marché sur lequel la concurrence apparaît structurellement faible.

Un accord d'approvisionnement exclusif d'une durée de six ans est d'autant plus restrictif de concurrence qu'il est conclu par le principal fournisseur et le principal acheteur d'un marché où la concurrence apparaît structurellement faible.

Un échange d'informations entre un fabricant et son concessionnaire portant sur les quantités vendues par le fabricant à chaque client et sur les ventes totales réalisées par le concessionnaire, est restrictif de concurrence en ce qu'il permet la création d'un système de solidarité et d'influences réciproques conduisant nécessairement à une coordination des prix.

Un accord en vertu duquel le fournisseur doit verser une compensation au distributeur en cas de ventes directes dépassant un certain taux présente un caractère anticoncurrentiel dès lors qu'il le dissuade de diversifier sa clientèle.

CCE, 5 septembre 1979, n° 79-934

The exceptions to the principle of prohibition of State aid under Article 107(3) TFEU, which must be strictly interpreted, can only apply to the aid necessary to the achievement of one of the objectives set out in the article.

Proposed Netherlands Government assistance to increase the production capacity of a cigarette manufacturer

EC, July 27, 1979, No 79-743

Les dérogations au principe d'interdiction des aides d'État, prévues à l'article 107, paragraphe 3, TFUE d'interprétation stricte, ne peuvent bénéficier qu'aux aides indispensables à la réalisation de l'un des objectifs visés par ce texte.

Aide que le Gouvernement néerlandais projette d'accorder en faveur de l'accroissement des capacités de production d'un fabricant de cigarettes

CCE, 27 juillet 1979, n° 79-743

Cass. 3e civ., 18 juillet 1979, n° 78-10.657

Cass. 2e civ., 16 juillet 1979, n° 77-15.659

Cass. 2e civ., 16 juillet 1979, n° 78-12.487

A national measure relating to fresh meat products which requires that the animal be slaughtered and the meat processed in one and the same Member State in order to eliminate the risk of sanitary problems related to the importation from non-member countries, is not justified insofar as that risk is set aside where the slaughtering and processing were carried out in the EU territory.

A national measure relating to fresh meat products which requires that the animal be slaughtered and the meat processed in one and the same Member State in order to eliminate the risk of sanitary problems related to the importation from non-member countries, is not necessary either to diminish the risk of unwholesomeness of meat products coming from an establishment situated in another Member State, or to ensure effective health control with regards to such products at the time of importation.

The existence of an EU harmonization directive relating to health controls of intra-EU trade in fresh meat, which sufficiently avoids the danger of meat coming from outside the European Union, renders unnecessary any requirement that the animal be slaughtered and the meat processed in one and the same Member State.

CJEC, July 12, 1979, No 153-78

La mesure nationale relative aux produits à base de viande fraîche qui exige que l'abattage de l'animal et la préparation de sa viande soient effectués dans un même Etat membre afin de parer au risque de problèmes sanitaires liés à l'importation de pays tiers, n'est nécessaire ni pour diminuer le risque d'insalubrité des produits à base de viande importés en provenance d'un établissement situé dans un autre Etat membre, ni pour assurer l'efficacité du contrôle sanitaire de ces produits à l'occasion de leur importation.

La mesure nationale relative aux produits à base de viande fraîche qui exige que l'abattage de l'animal et la préparation de sa viande soient effectués dans un même Etat membre afin de parer au risque de problèmes sanitaires liés à l'importation de pays tiers, n'est pas justifiée dans la mesure où ce risque est écarté lorsque l'abattage de l'animal et la préparation de sa viande ont, l'un et l'autre, lieu sur le territoire européen.

L'existence d'une directive d'harmonisation européenne relative au contrôle sanitaire des échanges de viandes fraîches au sein de l'UE qui prévient suffisamment le risque qu'elle provienne d'un Etat tiers exclut qu'il puisse être exigé que l'animal soit abattu et la viande préparée dans un seul et même Etat membre.

CJCE, 12 juillet 1979, n° 153-78

The complainants' legitimate interest is irrelevant as the Commission has the right to start proceedings upon its own initiative.

The Commission can, without breaching the principle of non-discrimination, impose fines on dealers although in the past it only sanctioned manufacturers.  

Circulars by which a manufacturer recommends a total ban on exports breach Article 101 TFEU [NB: case law prior to the General Court's judgment of 3 December 2003, which considered that the mere fact of signing a dealer agreement does not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

Circulars by which a manufacturer recommends a total ban on exports breach Article 101 TFEU [NB: case law prior to the CFI judgment of 3 December 2003, which considered that the mere fact of signing a dealer agreement does not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

Circulars by which a manufacturer recommends a total ban on exports breach Article 101 TFEU.

CJEC, July 12, 1979, No 32-78

Les circulaires par lesquelles un fabricant préconise une interdiction totale des exportations sont contraires à l'article 101 TFUE [NDLR : jurisprudence antérieure à l'arrêt du TPICE du 3 décembre 2003 estimant que la seule conclusion du contrat de concession ne saurait valoir acceptation tacite par le distributeur de la politique future du fabricant].

Les circulaires par lesquelles un fabricant préconise une interdiction totale des exportations sont contraires à l'article 101 TFUE.

La Commission est en droit d'engager la procédure d'office, quelle que soit la légitimité de l'intérêt à agir des plaignants.

La Commission peut, sans violer le principe de non-discrimination, infliger des amendes à des concessionnaires alors que dans le passé elle n'a sanctionné que les constructeurs.

CJCE, 12 juillet 1979, n° 32-78

The Commission has a reasonable period in which to complete the formal procedure laid out in Article 108 TFEU.

The right to submit comments during the formal procedure cannot be assimilated to the Commission's "being called upon to act" within the meaning of Article 265 TFEU regarding an action for failure to act.

CJEC, July 11, 1979, No 59-79

La Commission dispose d'un délai raisonnable pour mener la procédure formelle prévue à l'article 108 TFUE à son terme.

Le droit de présenter des observations au cours de la procédure formelle ne saurait être assimilé à une invitation au sens de l'article 265 TFUE relatif au recours en carence.

CJCE, 11 juillet 1979, n° 59-79

Cass. 2e civ., 11 juillet 1979, n° 78-12.546

Cass. 2e civ., 11 juillet 1979, n° 78-12.298

Cass. 3e civ., 9 juillet 1979, n° 77-13.452

relative à une vérification sur la base de l'article 14 paragraphe 3 du règlement nº 17 auprès de l'entreprise Australian Mining & Smelting (AM & S) Europe Limited, Bristol 

CCE, 6 juillet 1979, n° 79/670

Cass. 3e civ., 4 juillet 1979, n° 78-11.725

Cass. 1re civ., 4 juillet 1979, n° 78-12.663

Cass. 1re civ., 4 juillet 1979, n° 77-12.201

Cass. 3e civ., 3 juillet 1979, n° 77-15.552

Cass. 1re civ., 3 juillet 1979, n° 78-12.353

Cass. 3e civ., 3 juillet 1979, n° 77-11.445

Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-15.706

La qualification de mandat d'intérêt commun suppose que la réalisation de l'objet du mandat présente, pour les deux parties, l'intérêt d'un essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle.

Le refus opposé par le mandataire à une diminution injustifiée du taux de ses commissions ne constitue pas, pour son mandant, une cause légitime de résiliation du mandat d'intérêt commun.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 4