Un Gouvernement n'excède pas ses pouvoirs en adoptant un décret qui soumet les producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée à certains examens, dès lors qu'il ne fait qu'appliquer l'obligation qui lui incombe de mettre en œuvre les dispositions d'un règlement européen qui, en vertu de l'article 288 TFUE, est intégré dans le droit interne dès sa publication.

CE, sect., 22 décembre 1978, n° 97730

Les dispositions d'une directive européenne ne sauraient être invoquées par le ressortissant d'un Etat membre à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel.

CE, assemblée, 22 décembre 1978, n° 11604

Cass. soc., 19 décembre 1978, n° 77-13.799

Cass. com., 18 décembre 1978, n° 76-12.801

Exchanging information about the shipments of the previous month, information that is categorized by country of destination, on a market deprived of reliable statistical data, and characterized by the lack of transparency of demand in two different sectors, constitutes a cartel.

Participating in negotiations that intend to restrict competition constitutes an infringement in itself even if the terms of the agreement, which is not binding, are not executed.

Exchanging information about the shipments of the previous month, information that is categorized by country of destination, on a market deprived of reliable statistical data, constitutes a cartel if the information in question is generally protected by professional secrecy.

EC, December 12, 1978, No 79-90

A general export ban appreciably affects trade between Member States, even if the complaint has been lodged by a final consumer, where the sales of the relevant product are significant and where there are substantial differences in price between the Member States, which render re-exports profitable.

A general export ban appreciably affects trade between Member States, when there are substantial differences in price between Member States, which render re-exports profitable.

A general export prohibition to prevent the movement of low-priced products towards areas where higher prices may be obtained, which is imposed on retailers in a distribution network located in the same State, is restrictive of competition.

EC, December 12, 1978, No 79-68

La participation à des négociations qui visent à limiter la concurrence est en soi constitutive d'infraction même si les termes de l'accord, non contraignant, ne sont pas exécutés.

L'échange d'informations sur les données de livraison du mois écoulé et ventilées par pays destinataire sur un marché dépourvu de données statistiques fiables constitue une entente dès lors que les données en cause relèvent normalement du secret d'affaires.

L'échange d'informations entre producteurs concurrents sur les données de livraison du mois écoulé et ventilées par pays destinataire sur un marché dépourvu de données statistiques fiables et caractérisé par le manque de transparence de la demande émanant de deux secteurs différents constitue une entente.

CCE, 12 décembre 1978, n° 79-90

Une interdiction générale d'exporter imposée aux revendeurs membres d'un réseau de distribution situés dans un même État afin d'empêcher le mouvement de produits à bas prix vers des zones où des prix plus élevés peuvent être obtenus, a un objet restrictif de concurrence.

Une interdiction générale d'exporter affecte sensiblement le commerce entre Etats membres, même si la plainte n'a été déposée que par un consommateur final, dès lors que les ventes des produits en cause sont importantes et qu'il existe des différences de prix substantielles entre les Etats membres, rendant profitables les réexportations.

Une interdiction générale d'exporter affecte sensiblement le commerce entre Etats membres dès lors qu'il existe des différences de prix substantielles entre les États membres rendant profitables les réexportations.

CCE, 12 décembre 1978, n° 79-68

Cass. com., 12 décembre 1978, n° 77-11.742

Cass. com., 11 décembre 1978, n° 77-12.752

Cass. com., 11 décembre 1978, n° 77-12.738

The grouping of national associations of manufacturers, which obliges its members to exhibit their machines exclusively during its fairs, excluding all other shows in odd-numbered years, is capable of restricting competition as it curtails opportunities for manufacturers taking part to do business elsewhere that same year by taking part in other fairs and exhibitions.

Exclusivity relating to exhibitions imposed on manufacturers constitutes an indispensable restriction, insofar as it is limited in a periodical basis, to even-numbered years only.

EC, December 7, 1978, No 79-37

Une exclusivité d'exposition imposée à des fabricants constitue une restriction indispensable dans la mesure où elle est limitée périodiquement aux seules années paires.

Le fait pour un groupement d'associations nationales de constructeurs d'imposer à ses membres d'exposer leurs machines en exclusivité lors de ses foires à l'exclusion de tout autre salon lors des années impaires est susceptible de porter atteinte à la concurrence car il restreint la possibilité pour eux de conclure, au cours de la même année, des affaires dans d'autres régions par le moyen de leur participation à d'autres foires et expositions.

CCE, 7 décembre 1978, n° 79-37

Cass. 2e civ., 6 décembre 1978, n° 77-12.573

Cass. 3e civ., 5 décembre 1978, n° 77-12.640

Le négociant qui réunit des vins d'origines différentes avec ceux provenant de sa récolte pour les commercialiser sous un étiquetage mentionnant uniquement sa qualité de propriétaire-viticulteur et une mise en bouteille à la propriété, commet une pratique de nature à induire en erreur sur l'origine véritable de ces vins.

La caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse n'exige que son auteur soit de mauvaise foi.

Cass. crim., 4 décembre 1978, n° 77-92.400

Cass. com., 4 décembre 1978, n° 76-13.850

Cass. com., 4 décembre 1978, n° 77-11.729

Articles 34 and 35 TFEU are, by their very nature, directly applicable and as such confer rights on individuals which the courts of the Member States must protect.

A market system laid down by a Member State and managed by a body which has power to subject the marketing of the goods to the registration of the producer with the body in question and to prohibit any unauthorized transport, cannot be justified where there is a common organization of the market intended precisely to attain such objectives on the EU scale.

The provisions of the Treaty relating to the common agricultural policy have precedence, in case of any discrepancy, over the other rules relating to the establishment of the internal market such as the system laid down in Article 37 TFEU in favor of state monopolies of a commercial character.

CJEC, November 29, 1978, No 83-78

Les articles 34 et 35 TFUE sont, par leur nature même, directement applicables et confèrent en tant que tels des droits aux individus que les juridictions des Etats membres sont tenues de sauvegarder.

Un Etat membre ne peut mettre en place un régime de marché géré par un organisme qui peut subordonner l'écoulement de la marchandise à l'enregistrement du producteur et prohiber tout transport non autorisé, dès lors qu'existe une organisation commune de marché ayant précisément pour but de réaliser de tels objectifs à l'échelle de l'Union européenne.

Les dispositions du Traité relatives à la politique agricole commune priment, en cas de divergence, les autres règles relatives à l'établissement du marché intérieur telles que le régime prévu par l'article 37 TFUE en faveur des monopoles nationaux de caractère commercial.

CJCE, 29 novembre 1978, n° 83-78

Cass. 2e civ., 29 novembre 1978, n° 77-13.971

Cass. 2e civ., 29 novembre 1978, n° 76-15.612

Cass. 1re civ., 29 novembre 1978, n° 77-10.774

Cass. com., 28 novembre 1978, n° 77-12.609

Cass. com., 27 novembre 1978, n° 77-11.102

A ban on exporting national coins that are no longer legal tender with a view to preventing their being melted down or destroyed in another Member State is justified on grounds of public policy, since the need to protect the right to mint coinage is traditionally regarded as involving the fundamental interest of the State.

Means of payment cannot be classified as goods within the meaning of Articles 34 and 37 TFEU, except for coins that are no longer legal tender.

CJEC, November 23, 1978, No 7-78

Une interdiction d'exporter des pièces de monnaie nationale n'ayant plus cours légal, en vue d'empêcher que la fonte ou la destruction ait lieu dans un autre Etat membre, est justifiée par des raisons d'ordre public, la protection du droit de frapper monnaie étant traditionnellement considérée comme mettant en cause des intérêts essentiels de l'Etat.

Les moyens de paiement ne peuvent être qualifiés de marchandises au sens des articles 34 et 37 TFUE, à l'exception des pièces de monnaie n'ayant plus cours légal.

CJCE, 23 novembre 1978, n° 7-78

Cass. 3e civ., 22 novembre 1978, n° 77-12.073

The need to ensure legal certainty and equality of rights and obligations for the parties as regards the power to derogate from the general jurisdiction rule according to which persons domiciled in a Member State shall be sued in the courts of that State, requires an independent interpretation, common to all the Member States, of the concepts in Article 7(5) of Regulation 1215/2012 (former Article 5(5) of Regulation No 44/2001).

The concept of branch, agency or other establishment laid down in Article 7(5) of the recast Brussels I Regulation (former Article 5(5) of Regulation No 44/2002) comprises actions relating to rights and contractual or non-contractual obligations concerning the management properly so-called of the establishment such as those concerning the situation of the building where such entity is established or the local engagement of staff to work there.

The concept of branch, agency or other establishment laid down in Article 7(5) of the recast Brussels I Regulation (previously Article 5(5) of Regulation No 44/2001) comprises actions relating to undertakings which have been entered into at the place of business in the name of the parent body and which must be performed in the Member State where the place of business is established and also actions concerning non-contractual obligations arising from the activities in which the establishment has engaged at the place in which it is established on behalf of the parent body.

The concept of branch or secondary establishment means an effective place of business which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, but which has a management and sufficient material autonomy to negotiate business directly with third parties, without the latter having to deal directly with the parent body.

CJEC, November 22, 1978, No 33-78

Le souci d'assurer la sécurité juridique et l'égalité des droits et obligations des parties en ce qui concerne la faculté de déroger à la règle de compétence générale selon laquelle les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, impose une interprétation autonome et commune à l'ensemble des États membres, des notions visées à l'article 7, paragraphe 5, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 5, du règlement 44-2001).

La notion d'exploitation de la succursale, de l'agence ou de tout autre établissement visée à l'article 5, paragraphe 7, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 5, du règlement 44-2001) comprend les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels, relatifs à la gestion proprement dite de l'établissement, tels que ceux relatifs à la location de l'immeuble où est établie cette entité ou à l'engagement sur place du personnel qui y travaille.

La notion d'exploitation de la succursale, de l'agence ou de tout autre établissement visée à l'article 7, paragraphe 5, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 5, du règlement 44-2001) comprend les litiges relatifs aux engagements pris par le centre d'opérations au nom de la maison mère et qui doivent être exécutés dans l'Etat membre où ce centre d'opérations est établi, ainsi que les litiges relatifs aux obligations non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activités que l'établissement a assumées au lieu où il est établi et pour le compte de la maison mère.

La notion de succursale ou d'établissement secondaire implique l'existence d'un centre effectif d'opérations qui se manifeste d'une façon durable comme le prolongement d'une maison mère, mais qui dispose d'une direction et d'une autonomie matérielle suffisante pour négocier directement des affaires avec des tiers, sans que ceux-ci n'aient besoin de s'adresser à la mère.

Décisions de justice rendues en 1978 - Page 1